Internet et le droit - Cours Spé DGEMC - Terminale L

Internet et le droit - Cours Spé DGEMC - Terminale L

Consultez gratuitement ci-dessous ce cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain pour la Terminale L sur le chapitre "Internet et le droit".

Vous vous intéresserez alors au droit des personnes sur internet à travers l'identité numérique et l'usurpation, ainsi que le droit à l'oubli et la protection des données. Vous découvrirez également comment sont gérés les droits d'auteur sur internet.

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Internet et le droit - Cours Spé DGEMC - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente Internet et le droit sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre la protection des personnes sur internet et de montrer leurs droits.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les personnes physiques.
  • Les lois.
  • La jurisprudence.
  • La responsabilité.

OBJECTIFS

  • Étudier le respect de la vie privée sur Internet.
  • Définir l’identité numérique.
  • Montrer le droit à l’oubli.
  • Présenter la protection des données.
  • Étudier le droit d’auteur.

Les notions suivantes sont à maîtriser : la liberté de communication, les communications électroniques, le respect de la vie privée.

Problématiques

  • Qu’est-ce qu’Internet ?
  • Qu’est-ce que l’identité numérique ?
  • Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?
  • Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
  • Qu’est-ce que la protection des données ?
  • Comment est protégé le droit d’auteur ?
  • Qu’est-ce que la CNIL ?
  • Qu’est-ce que la RGPD ?

Introduction

Internet a commencé à entrer dans les foyers à la fin des années 90. Au départ, avec un modem, il accaparait la ligne téléphonique et coûtait cher à la minute. Sans parler du temps qu'il fallait pour afficher une page.

Aujourd'hui et depuis plus de dix ans, les foyers qui disposent d'une connexion ADSL ou la fibre et d'un abonnement peuvent « surfer » sans contrainte de temps. Cette possibilité a permis une accélération de la création de pages, de sites, et de possibilités. 

Jusqu'à ce qu'Internet devienne interactif - le web 2.0 -, que les lecteurs du web en deviennent les acteurs et qu'ils aient la possibilité de commenter des articles, de créer des blogs, de s'inscrire sur des réseaux sociaux. L’avènement des smartphones a permis d’accéder à Internet avec des applications.

Le droit qui s'applique à Internet est en construction. Il est mondial, hors des frontières et tentaculaire. Il existe une partie du web, qui est masqué, « opaque », avec des sites non indexés, qui ne sont pas pris en compte, par les moteurs de recherche.

Ce n'est pas parce qu'un « droit d'Internet » n'existe pas en tant que tel que le droit et la loi ne s'y appliquent pas. Ce sont tous les droits, applicables à chaque cas, qui font la loi. 

Le droit de la consommation, pour les sites marchands, le droit pénal si des internautes se livrent à des infractions sur le web, ou s'en servent comme outil pour appâter leurs victimes ou pour réaliser des transactions frauduleuses, ainsi que les escroqueries à la carte bancaire. 

Dans ce cas, les actes commis sont basés sur le code pénal en France, ainsi que dans les autres pays, et jugés comme tels. La condition est que les juridictions internationales puissent repérer les criminels. Le passage par le web peut être considéré comme une circonstance aggravante dans le droit français. Par exemple, dans le cas d'une relation sexuelle par le biais d’internet avec un(e) mineur(e) de moins de 15 ans.

Ici, prenons deux exemples de droits essentiels sur le web : le droit des personnes et la question du droit d'auteur.

I. LE DROIT DES PERSONNES

Le droit au respect à la vie privée est inscrit dans l'article 9 du Code civil. Beaucoup d'individus ne sont pas assez informés sur ce qu'il peut être fait des traces qu'ils laissent sur Internet. 

Un mur de photos Facebook ouvert à tous ou aux amis d'amis (qui ne sont pas toujours des amis), est visible pour les recruteurs, ou pour les personnes mal-attentionnées. Le droit suppose de protéger son identité numérique.

A. Identité numérique et usurpation

Prendre l'identité d'une autre personne, donc prendre son nom, pour se livrer à des agissements délictuels (s'en servir pour porter atteinte à l'honneur de cette personne, pour escroquer des tiers, se servir de la carte bancaire d'une personne, utiliser ses identifiants) est puni par la loi. L'usurpation d'identité est une infraction inscrite dans l'article 226-4-1 du Code pénal. Elle concerne tout type d'usurpation d'identité dont Internet :

Article 226-4-1 - « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

B. Droit à l’oubli et protection de données

Internet et les moteurs de recherche posent le problème que tout est archivé. Les photos, les commentaires, les signatures de pétitions peuvent se retrouver sur Internet des années après et porter préjudice à l’intéressé, s’il a changé d'opinion, s’il cherche un emploi contraire à cette opinion. Le plus insidieux sont les informations que les internautes laissent involontairement en surfant. 

Les « cookies » et les mouchards enregistrent nos faits et gestes sur le web et nous proposent des publicités en lien avec nos recherches. Le fait d’aller sur un site de vente en ligne active les publicités liées à ce site. 

Depuis 2014, les sites Internet affichent un avertissement, lequel vous informe que le site en question place des cookies dans la mémoire de votre ordinateur : « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts ». Il s'agit d'une recommandation de la CNIL, qui suit une directive européenne de 2011 dite « paquet télécom ».

DÉFINITION : CNIL. La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est une autorité française administrative indépendante. Créée en 1978, elle veille à la protection des données personnelles dans les traitements informatiques.

La CNIL exerce sa mission grâce à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 juillet 1978 (dite plus souvent « Loi informatique et libertés »). 

Bien sûr, l'application de cette loi et le rôle de la CNIL ont dû s'adapter à la naissance et aux évolutions d'Internet, et les textes ont été régulièrement modifiés. Néanmoins, la nécessité d'une nouvelle loi se fait régulièrement sentir.

DÉFINITION : RGPD. Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, ou GDPR, de l'anglais General Data Protection Régulation, est un règlement de l'Union européenne. Ce texte renforce et unifie la protection des données des personnes, dans les 28 États membres de l'Union européenne, à partir du 25 mai 2018.

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles, pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

II. LE DROIT D’AUTEUR

Le fonctionnement d'Internet concerne le droit d'auteur et la diffusion des œuvres. Les frontières invisibles et tentaculaires du web, ainsi que la liberté propre de chaque démocratie, ne permettent pas de contrôler les sites d’internet. 

Certains gouvernements dictatoriaux usent de leur pouvoir pour bloquer l'accès à des sites.

REPÈRE. L’article 24-5 de la loi de 1881, modifié par la loi du 1er juillet 1972, sanctionne de peines correctionnelles « ceux qui, par l'un des moyens, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupement de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Les moyens sont des discours, des cris, des menaces proférés dans des lieux ou des réunions publics, des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures, des emblèmes, des images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image.

 

Le web joue un rôle essentiel pour diffuser la culture, pour s’étendre à travers le monde. L’industrie de la musique, la presse, souffrent de la concurrence d’internet et des fichiers échangés gratuitement.

 Au début des années 2000, le téléchargement illégal s’est développé, au même titre que les messageries en ligne instantanées. Des fichiers « peer-to-peer », d'internaute à internaute, se sont échangés. 

Plus les opérateurs ont fourni du débit dans leurs abonnements, plus il est devenu simple de télécharger en masse et de façon illégale.

DÉFINITION : Peer-to-peer. Le pair à pair (en anglais « peer-to-peer », souvent abrégé « P2P ») est un modèle de réseau informatique où chaque entité du réseau est à la fois client et serveur.

Dans le monde entier, télécharger illégalement constitue une infraction. En France, c'est le code de la propriété intellectuelle qui le définit. La propriété d'une œuvre, par son auteur, est différente du fait de posséder un objet. 

La question ici est justement de diffuser une œuvre, qui est la propriété d’un auteur. L'auteur d'une œuvre doit être payé – en droits d'auteur – en fonction de la diffusion. Lorsqu'un morceau de musique est écouté à la radio ou la télévision, l’auteur touche des droits. Il doit donc en être de même sur Internet. Il s’agissait d’une copie privée lorsqu’un CD ou une cassette était copié pour un ami et ce n’était pas illégal. 

Or, sur Internet, ces « amis » se sont multipliés, jusqu'au « peer-to-peer » et d’autres méthodes de téléchargement. Ainsi, lorsqu'un internaute télécharge une œuvre, quelle qu'elle soit : musique, série, film, il ne paie aucun droit et l'auteur ne touche rien. Le problème est donc mondialisé.

En France, la loi « Création et Internet », dite « Loi Hadopi », adoptée le 12 juin 2009, vise à contrer le téléchargement peer-to-peer avec une riposte graduée, une méthode qui existe dans d'autres pays du monde : un email d'avertissement, un courrier recommandé en cas de récidive et la coupure de l'accès à Internet. 

La mesure est assouplie depuis 2013 sur décision de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, par décret publié le 9 juillet. Il n'est plus question d’interdire l'accès à Internet, au regard des libertés.

REPÈRE. Un Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC) ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est un traité international, qui vise à la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde.  Il a pour but « de mettre à profit les règles internationales existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle ». Il a été signé par huit pays, dont les États-Unis et le Japon, en 2011, avant d'être rejoints par 22 États membres de l'Union européenne, en 2012. Ce traité concerne le droit d'auteur des œuvres culturelles sur Internet et les contrefaçons possibles, ainsi que les marques et les brevets.

D'une manière générale, les jurisprudences construisent peu à peu le droit d'auteur sur Internet : entre les fermetures de sites illicites et les changements de méthodes pour endiguer le phénomène.

Le dossier pour le bac

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • Le droit protège-t-il suffisamment des contenus d’Internet ?
  • Le droit permet-il de lutter contre la cybercriminalité ?
  • Le droit peut-il limiter la liberté d’expression sur Internet ?
  • Le droit protège-t-il la e-réputation ?
  • Le droit protège-t-il contre le cyberharcèlement ?
  • L’employeur peut-il surveiller l’utilisation d’Internet de ses salariés ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

Tu peux expliquer qu’une « donnée personnelle » pour la RGPD signifie « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». 

Une personne peut être identifiée directement (exemple : nom, prénom) ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).

POUR ALLER PLUS LOIN …

Deux sites intéressants :

  • Hadopi : https://www.hadopi.fr/
  • CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel
Fin de l'extrait

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