La Constitution - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

La Constitution - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Notre professeur vous propose ce cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain de Terminale L sur le chapitre dédié à la Constitution.

Vous aborderez le processus de l'élaboration d'un texte parlementaire, puis la révision de la Constitution. La partie suivante concernera le Conseil Constitutionnel, sa composition et son fonctionnement.

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La Constitution - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente la Constitution de 1958 sur le thème « L’organisation et le droit ». L’objectif est de comprendre l'analyse du processus d'élaboration et d'adoption d'un texte législatif et de montrer les acteurs qui interviennent dans ce processus (président de la République, gouvernement, deux chambres du Parlement) ainsi que leurs modes d'intervention.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les différents types de lois.
  • La légalité.
  • Les décrets.
  • La jurisprudence.

OBJECTIFS

  • Étudier la Constitution : son rôle, son évolution.
  • Analyser le processus d’élaboration d’un texte parlementaire et d'adoption d'un texte législatif : le projet de loi, la proposition de loi, la navette.
  • Expliquer le Conseil constitutionnel : sa composition, son rôle.
  • Montrer l’évolution de la constitution : un nouveau contrôle de constitutionnalité, la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).
  • Les notions suivantes sont à maîtriser : la Constitution, le projet de loi, la proposition de loi, le Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité.

Problématique

  • Qu’est-ce que la Constitution ?
  • Qu’est-ce qu’un projet de loi ?
  • Qu’est-ce qu’une proposition de loi ?
  • Comment est votée une loi ?
  • Qu’est-ce qu’une révision de la Constitution ?
  • Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?
  • Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Introduction

La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie est représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution. Elle est composée de la constitution au sommet de la pyramide, puis des traités internationaux, puis des lois, puis des ordonnances, puis des décrets puis de la jurisprudence.

I. LA CONSTITUTION

DÉFINITION : Constitution. La Constitution est une loi fondamentale, qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un État.

La Constitution régit les textes de loi. Dans son article 34, il est écrit « la loi fixe les règles, concernant » : toute la liste des thèmes qui sont fixés par la loi. Les lois qui sont anticonstitutionnelles ne sont pas appliquées.

La France est un État de droit. Tous les organes politiques sont soumis aux textes de droit, et aux règles supérieures, inscrites dans la Constitution. La politique française, les décisions prises sont soumises et encadrées par le droit constitutionnel.

La Constitution du 4 octobre 1958 a mis en place la Vème République.  Depuis cette mise en place, la Constitution a connu 24 révisions, dont certaines sont plus importantes que d'autres. Notamment celle de 1962, qui a permis l'élection du président de la République au suffrage universel direct. 

Cette réforme constitutionnelle a modifié l'équilibre du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, lesquels sont séparés. Ce qui a rendu inévitable les périodes de cohabitation entre le président de la République d’un parti politique et la majorité à l'Assemblée nationale d’un autre parti.

La Constitution a dû s'adapter à la construction européenne. Cela a suscité des discordances entre la souveraineté nationale et l'intégration européenne. En 2007 par exemple, le Conseil constitutionnel a jugé le traité de Lisbonne incompatible avec la Constitution. Il a donc fallu réviser la Constitution afin que le traité de Lisbonne devienne, de fait, adapté à la Constitution française. Le Parlement a adopté le texte en février 2008.

En 2008 a eu lieu une grande réforme constitutionnelle. Elle a concerné la modernisation des institutions de la Vème République, et a modifié de nombreux articles.

II. PROCESSUS DE L’ÉLABORATION D’UN TEXTE PARLEMENTAIRE

Avant d'être appliquée, une loi a suivi un long processus jusqu'à sa promulgation. Avant tout, elle doit être à l'initiative, soit du Premier ministre et du gouvernement (le projet de loi), soit à l'initiative du Parlement, qui sont les cas les plus courants (la proposition de loi).

  • Pour le projet de loi, l'article 39 de la Constitution régit la procédure d'élaboration :

ARTICLE 39 - « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées ».

  • Pour la proposition de loi, le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat (en fonction de l'origine de l'initiative) doit d’abord étudier la recevabilité financière. Si le texte est conforme, il est examiné par le Parlement.

Que ce soit une proposition de loi ou un projet de loi, les deux suivent le même parcours parlementaire.  Le texte est débattu d'abord en commissions : un examen en première lecture par les huit commissions permanentes (six au Sénat), sauf dans le cas où il faut en créer une spécifiquement. La commission rédige ensuite un rapport, qui indique les modifications apportées au texte.

Le texte est ensuite discuté en première lecture en séance publique, avant qu'il n'y ait un premier vote. Puis elle est transmise à l'autre assemblée. Elle est donc une nouvelle fois discutée en première lecture, en séance publique, avant qu'on ne procède à un vote. 

Les deux assemblées doivent adopter le texte dans les mêmes termes, sans en changer une ligne. Sans quoi, le texte fera demi-tour et sera revoté dans la précédente assemblée. 

Ces « allers-retours » entre l'Assemblée nationale et le Sénat s'appellent la navette parlementaire. Si le Sénat et l'Assemblée nationale ne parviennent pas à un accord sur le texte, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Après l'adoption définitive du texte, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou les parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs).         

Si le Conseil constitutionnel a été saisi et que la loi est validée, le texte pourra être promulgué par le président de la République et être publié au Journal Officiel.

III. RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Modifier la Constitution est un acte juridique qui ne peut être effectué que par une procédure de révision de la Constitution. Cette procédure est prévue à l'article 89.

La révision ne peut intervenir que sur l'accord du président de la République et du gouvernement, l'accord des deux chambres parlementaires et selon les cas :

  • par référendum,  sur l'avis des citoyens. Seuls certains champs législatifs peuvent faire l'objet d'un référendum : le vote d'une loi, la révision constitutionnelle, ou l'entrée d'un État dans l'Union européenne.

DÉFINITION : Référendum. Un référendum est une procédure de vote qui permet de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.

  • par l'accord du Congrès : l'accord des deux chambres parlementaires réunies, qui doivent se prononcer à la majorité des 3/5e.

C'est au Président de la République de choisir cette dernière méthode.

Si l'initiative vient d'un député ou d'un sénateur, la procédure se fait uniquement par référendum.

IV. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

A. Sa composition

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de 1958. Il est composé de deux groupes distincts. D'abord les neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des deux assemblées. 

Ils sont nommés pour neuf ans (mandat non renouvelable), avec le renouvellement d'un tiers tous les trois ans. Les anciens présidents de la République sont membres de droit.

REMARQUE. Plusieurs anciens présidents n’y siègent pas : Nicolas Sarkozy a décidé de ne plus y siéger en raison du refus du Conseil constitutionnel de valider ses comptes de campagne de 2012, Jacques Chirac pour des raisons de santé ainsi que François Hollande.

B. Son fonctionnement

Le Conseil constitutionnel a deux rôles. Il statue sur la constitutionnalité des lois et il veille à la régularité des élections présidentielles, parlementaires et des référendums.

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi pour juger de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, il dispose d’un délai d’un mois pour agir (sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 8 jours).

Le Conseil constitutionnel est appelé à statuer sur des lois déjà appliquées, lorsque, au cours d'un procès, la question de la constitutionnalité d'une loi est posée. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le président de la République parmi les membres nommés ou de droit.

V. QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC)

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est écrit dans l'article 61-1 :

ARTICLE 61-1. « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

DÉFINITION : Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une personne juridique de soulever, dans le cadre d’un procès porté devant les juridictions ordinaires (judiciaires ou administratives), la question de l’inconstitutionnalité d’une loi déjà promulguée et en vigueur. La question ne peut porter que sur le respect des droits et des libertés.

C'est ainsi que l'on voit régulièrement fleurir des « QPC », lorsque les citoyens estiment que la loi porte atteinte aux libertés que la Constitution leur garantit. 

Elle peut être posée lors de toute audience, qu’elle soit de l'ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, en justice civile ou pénale, à l'exception des cours d'assises (où cette question peut être posée avant ou après le procès).

La QPC ne parvient pas rapidement auprès du Conseil constitutionnel, elle est d'abord « filtrée », par le juge, appelé ici le juge du fond, par la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, et par le Conseil d’État dans l'ordre administratif. Ces deux instances doivent décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Dans ce cas, ce dernier a trois mois pour rendre une décision.

Le dossier pour le bac

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • La Constitution est-elle indépendante de l’État ?
  • La question prioritaire de constitutionnalité permet-elle de remettre en cause la Constitution ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

Il est important de citer au mot près les articles de la Constitution dont tu fais référence. Voici un lien qui présente le texte intégral de la Constitution du 04 octobre 1958 :

  • https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

POUR ALLER PLUS LOIN …

  • Qu’est-ce qu’une Constitution ? Pourquoi a-t-on besoin d’une Constitution ? … le site « Vie publique » t’apporte quelques réponses :
    • http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/
  • Tu veux quelques exemples de QPC ? En voici :
    • https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances
Fin de l'extrait

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