La jurisprudence - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

La jurisprudence - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

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Cette fiche présente la notion de jurisprudence sur le thème « Les instruments du droit ». L’objectif est de comprendre la formation de la jurisprudence, son rôle et ses revirements.

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La jurisprudence - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente la notion de jurisprudence sur le thème « Les instruments du droit ». L’objectif est de comprendre la formation de la jurisprudence, son rôle et ses revirements.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • La loi, l’organisation judiciaire, le rôle de la cour de cassation, le rôle du Conseil d’État.

OBJECTIFS

  • Comprendre la formation de la jurisprudence en France et ses limites
  • Montrer le rôle de la jurisprudence
  • Étudier les revirements de la jurisprudence et la nécessité d'un droit souple, adapté aux évolutions sociales, politiques et économiques.

Les notions suivantes sont à maîtriser : jurisprudence, décision de justice, juridiction, source de droit, revirement de la jurisprudence.  

Problématiques :

  • Qu’est-ce que la jurisprudence ?
  • Quel est le rôle de la jurisprudence ?
  • Quelles sont les limites de la jurisprudence ?
  • Qu’est-ce qu’une décision de justice ?
  • Qu’est-ce qu’un argumentaire juridique ?
  • Quelle est la hiérarchie judiciaire ?
  • Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?

Introduction

Les lois, même si elles ont été bien étudiées et débattues, ne sont pas toujours en mesure de régler des cas spécifiques que la justice est amenée à arbitrer selon la nature des faits qui lui sont présentés. Lorsqu'une loi est claire et applicable, les juges sont amenés à l'interpréter, selon les cas. La réalité dépasse la fiction et ce que la loi a prévu.

Surtout lorsque la société évolue plus vite que le Parlement n'a le temps de légiférer. Les problèmes de droits d'auteur ou de liberté d'expression que posent Internet et les nouvelles technologies en sont les meilleurs exemples actuellement.

I. COMMENT SE FORME UNE JURISPRUDENCE ?

DÉFINITION : Jurisprudence. La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

Au sens étroit du terme, la jurisprudence désigne la manière dont les juges traitent les problèmes de droit qui leur sont soumis.

Par déduction, cela indique que la manière dont un jugement a été rendu peut faire jurisprudence, c'est-à-dire ouvrir la voie à des décisions de justice identiques dans des cas semblables. Il s’agit de créer un précédent. C’est une source de droit complémentaire à la loi.  Et ce, afin que la loi et les décisions de justice soient équivalentes sur tout le territoire français, ce qui est loin d'être le cas au quotidien dans les tribunaux. Mais en droit français, un tribunal ne peut s'appuyer que sur une décision précédente d'un tribunal supérieur. La jurisprudence se construit donc pas à pas et permet l'évolution même de la justice. Ce qui, inévitablement, rend le droit plus compliqué.

REPÈRE : L’importance du système de double juridiction en France. Un premier jugement et la possibilité de faire appel, avec d’autres juges. Deux instances sont hiérarchiquement situées au-dessus : la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, et le Conseil d’État pour l’ordre administratif. L’un comme l’autre ont la possibilité de « casser » les jugements après un appel, en se prononçant sur le droit et non sur les faits, et d’ordonner un nouveau jugement. Les juridictions inférieures doivent se référer aux décisions précédentes de ces juridictions « suprêmes ».

REPÈRE. Les juges ne créent pas de lois, ils interprètent le droit uniquement.

Chaque décision d'un tribunal n'est pas applicable dans la seconde qui suit, pour un même cas, dans un autre cas. La jurisprudence dans le droit français se forme d'après trois critères stricts :

  • La formulation de la décision : les motifs d'une décision judiciaire doivent présenter un caractère général pour servir de référence.
  • La constance de la décision : la répétition, donc pas un cas isolé, qui finit par former, de fait, des décisions judiciaires semblables.
  • La nature de la juridiction : la jurisprudence provient d'une autorité hiérarchique qui est l'organe central de la jurisprudence : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l'ordre administratif.
  • La publicité de la décision : la jurisprudence a une valeur grâce à la reconnaissance de la communauté des juristes.

II. LE RÔLE DE LA JURISPRUDENCE

A. Les fonctions de la jurisprudence

La jurisprudence permet :

  • d’adapter les textes : appliquer les règles légales et préciser leur portée dans les circonstances qui se présentent. Le juge devient le législateur des cas particuliers.
  • de combler les lacunes : remédier aux lacunes d’un code ou d’une loi actuelle et des manques, qui naîtront de nouvelles pratiques de la société.
  • de moderniser les décisions : adapter le droit à l'évolution de la société.

B. Les publications de la jurisprudence

Auparavant, l'officialisation écrite des jurisprudences était vague et aléatoire puisque seules les publications judiciaires le faisaient. Aujourd'hui, toutes les publications sont disponibles sur le site officiel de Legifrance.

Cela peut prendre plusieurs années parfois avant qu'une décision ne prenne la forme d'une jurisprudence. Néanmoins, les décisions des cours suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’État), qui prévalent en matière de jurisprudence, sont automatiquement publiées.

III. LES REVIREMENTS DE LA JURISPRUDENCE

A. Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?

DÉFINITION : Revirement de jurisprudence. Un revirement de jurisprudence est un changement d’interprétation de la loi. 

Un revirement de jurisprudence signifie que la Cour de cassation abandonne une solution, qui était considérée dans le passé comme établie. Il s’agit d’un changement de la règle de droit jurisprudentielle.

La jurisprudence est mouvante, souple, en fonction des évolutions de la société et du droit. Il arrive que la Cour suprême (la Cour de cassation par exemple) prenne une décision qui va à l'encontre d'une décision précédente, autrement dit qu'elle interprète la loi différemment.

B. Exemple

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, du 8 juillet 2004, dans le cadre d'une affaire d'atteinte à la présomption d'innocence par voie de presse. Une avocate avait été accusée par un média d'avoir renseigné des trafiquants de drogue. S'estimant diffamée et son droit à la présomption d'innocence bafouée, « Mme X... avait fait assigner devant le tribunal de grande instance notamment la société de radiodiffusion en réparation de son préjudice sur les fondements des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil. (…)

Il est vrai que par l’arrêt du 8 mars 2001 (...), la 2ème chambre civile avait jugé que "les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l’article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil". Il s’agissait d’abord de l’application du principe dégagé par les arrêts de l’Assemblée plénière du 12 juillet 2000 (...), par rapport auxquels la jurisprudence marque une parfaite continuité. Cependant, on avait pu observer une légère évolution dans l’arrêt du 8 mars 2001 qui associait à la loi du 29 juillet 1881 l’article 9-1 du Code civil. On pouvait en déduire que l’article 9-1 était placé au même plan que la loi du 29 juillet 1881, pour garantir la liberté d’expression. C’est ce que confirme l’arrêt du 8 juillet 2004, qui admet le cumul des qualifications de diffamation et d’atteinte à la présomption d’innocence, à raison des mêmes faits : "les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l’article 9-1 du Code civil ».

Cette coexistence a suscité un revirement de jurisprudence, pour aligner le régime de prescription de l’atteinte à la présomption d’innocence sur celui des délits de presse. La jurisprudence, qui peut être ainsi modifiée, permet donc une meilleure souplesse juridique.

ATTENTION ! Ne pas confondre la jurisprudence du droit français et la jurisprudence des pays anglo-saxons de « Common law », où elle a un rôle plus prédominant puisque les juges sont liés par la jurisprudence, où ils doivent puiser leurs décisions.  

DÉFINITION : Common law. Le « Common law » est un système juridique, dont les règles sont principalement établies par les tribunaux, au fur et à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est la principale source du droit. La règle du précédent permet aux juges de suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. 

Le dossier pour le bac :

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • La jurisprudence est-elle complémentaire à la loi ? 
  • La jurisprudence est-elle liée à l’évolution de la société ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

  • Tu peux comparer la place de la jurisprudence en France et dans le Common Law. Historiquement, le « Common law » est un système issu du droit anglais. Il a été implanté en Irlande, à Hong Kong, au Canada (sauf au Québec, qui utilise un droit mixte), aux États-Unis (sauf en Louisiane, Californie -d'origine-, à Porto Rico, où des systèmes mixtes sont utilisés) et dans les pays du Commonwealth.
  • Tu peux citer Rollin « La jurisprudence est la connaissance des lois » (1661, 1741) - Historien, professeur et écrivain français.

POUR ALLER PLUS LOIN…

  • Tu peux aller consulter le site https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/ et voir des arrêts de la cour de cassation utilisés pour la jurisprudence.

 

Fin de l'extrait

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