La Loi - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

La Loi - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Retrouve sur digiSchool le cours de spé DGEMC Terminale L sur la loi, au programme du chapitre "les instruments du droit".

Cette fiche présente la loi et la liberté. Il n’y a pas de liberté sans loi. La loi n’a pas pour seul objectif de prescrire, d’interdire, de sanctionner mais aussi de protéger, de consacrer, de donner et de reconnaître.

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La Loi - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • La liberté, les règles, la société.

OBJECTIFS

  • Montrer que la loi est l’expression de la volonté générale et qu’elle est liée à la notion de liberté.
  • Démontrer que la loi a des principes pour imposer un cadre
  • Indiquer que la loi présente des caractéristiques et peut prendre plusieurs formes.

Les notions suivantes sont à maitriser : Règle de droit, liberté, promulgation, expression de la volonté générale, loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire, code, principe de légalité

Problématiques :

  • Quels rapports entretiennent la liberté et la loi ? 
  • Qu’est-ce que la jurisprudence ?
  • Qu’est-ce que la coutume ?
  • Quels sont les caractères d’une loi ?
  • Quelles sont les fonctions d’une loi ?
  • Existe-t-il différents types de lois ?

Introduction

Question philosophique fondamentale, lorsqu'elle englobe les lois naturelles ou scientifiques, morales ou juridiques, la question du rapport entre la liberté et la loi s'impose à nous régulièrement. Comment penser que la loi est un rempart à notre liberté et que la liberté existe en dehors de la loi ?

I. LA LOI ET LA LIBERTÉ

A. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC)

DÉFINITION : Liberté. La liberté désigne la possibilité d’action ou de mouvement d’un individu.

Dans notre société, les fondements du rapport entre la loi et nos libertés sont inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789.

Article 5 - « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ».

Article 6 - « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être de la même manière pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de 1948, complète ces principes sur la liberté :

Article 1 - « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits »

Article 3 - « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».

 

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DOCUMENT 1. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

B. La loi

DÉFINITION : Loi. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle.

La loi est prescrite par le Parlement, qui représente le peuple et qui est titulaire du pouvoir législatif (le pouvoir d'édicter les lois).

La loi est une règle juridique, écrite et votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Les parlementaires votent les lois. Pour qu'une société démocratique fonctionne, il faut que chaque individu ait les mêmes droits et les mêmes devoirs. Les lois permettent à la justice de fonctionner : la justice peut juger ou arbitrer qu'en fonction de la loi en vigueur. Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions judiciaires (pénales ou civiles).

Les lois, inscrites dans les codes (code civil, pénal, du travail) se placent, dans le droit français, au-dessus des coutumes et des usages.

II. LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOIS

A. La loi constitutionnelle

DÉFINITION : Loi constitutionnelle. La loi constitutionnelle est une loi qui modifie la Constitution.

Elle est supérieure à toutes les autres règles, qui doivent être en accord avec celle-ci (c'est pour cette raison que, régulièrement, des députés et des sénateurs de l'opposition déposent des recours devant le Conseil constitutionnel quand ils estiment que les lois votées par le Parlement sont contraires aux principes de la Constitution). Elle peut émaner du peuple par voie de référendum ou du Congrès (réunion de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

La loi constitutionnelle, qui vise ainsi à modifier la Constitution, peut provenir du résultat d'un référendum, et donc de l'avis du peuple, ou du Parlement.

Exemple : La loi constitutionnelle de modernisation des institutions du 23 juillet 2008. Le Parlement s'est réuni en congrès à Versailles le 21 juillet 2008 pour adopter le projet de loi. C'est une loi majeure, qui a modifié en profondeur la Constitution. Elle a, par exemple, ajouté un alinéa à l'Article 1 de la Constitution et acté la volonté de parité :

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

B. La loi organique

DÉFINITION : Loi organique. La loi organique est une loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs administratifs (institutions et pouvoirs publics). 

Voté par le Parlement, ce type de loi découle directement de la Constitution. Elle précise les applications de la Constitution dans le cadre du fonctionnement des pouvoirs publics. Hiérarchiquement, la loi organique se situe juste en-dessous de la Constitution mais au-dessus de toutes les autres lois.

Exemple : La loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, qui interdit le cumul des fonctions exécutives locales pour un mandat de député ou de sénateur (à partir de 2017).

C. La loi ordinaire

Régie par l'article 34 de la Constitution, la loi ordinaire est discutée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s’agit du vote d'une chambre (Assemblée Nationale) puis d'une autre (le Sénat), qui se nomme « la navette parlementaire ». À l’issue de cette navette, les lois peuvent être adoptées.

  • Si le gouvernement soumet un texte au Parlement : il s’agit d’un projet de loi.
  • Si le Parlement soumet un texte : il s’agit d’une proposition de loi.

DÉFINITION : Projet de loi. Texte, destiné à devenir une loi, qui émane du gouvernement. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d’être voté.

DÉFINITION : Proposition de loi. Une proposition de loi est un projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. Elle s’inscrit dans le cadre de l’initiative législative.  

À l'inverse des lois constitutionnelles et organiques, les lois ordinaires – qui se situent hiérarchiquement en-dessous de ces dernières – sont d'un pouvoir égal entre elles. Le « logiciel » parlementaire peut parfois se gripper et engendrer des lois qui se contredisent, on parle alors de conflit de lois.

Dans ce cas-là, certaines règlent prévalent selon les cas :

  • on considère que la loi la plus récente doit être choisie ;
  • la loi, qui  s'applique à un cas spécifique peut l'emporter sur une loi générale ;
  • dans le cas d'une infraction pénale, si deux sanctions pour un même fait sont prévues avec deux lois différentes, on considère que c'est la loi la plus indulgente qui sera utilisée.

III. L’APPLICATION DE LA LOI

A. Promulgation de la loi

DÉFINITION : Promulgation d’une loi. La promulgation d’une loi est l’acte par lequel le chef d’État constate qu’une loi a été adoptée par le Parlement (il signe la loi et la valide). À partir du moment où le décret de promulgation a lieu, le texte entre en vigueur.

Après le projet ou la proposition de loi, les débats, les votes, la navette, vient le temps de la promulgation : la loi devient définitivement adoptée par le Parlement. Elle est transmise au gouvernement. Le président de la République a deux semaines pour la promulguer, sauf s'il existe un recours devant le Conseil constitutionnel qui entraîne un délai (dans ce cas, le président de la République peut demander au Parlement de débattre à nouveau). La promulgation prend ensuite la forme d'un décret.

DÉFINITION : Décret. Un décret est une décision écrite, qui émane du pouvoir exécutif.

B. L’application de la loi

L'application effective d'une loi a lieu dès que le texte est inscrit au Journal Officiel (JO). Des délais de mise en application sont souvent nécessaires. La loi entre en vigueur, sur tout le territoire français, le jour qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

LE PETIT + DANS TA COPIE

  • Tu peux citer Victor Hugo (1802- 1885) : « La liberté commence où l’ignorance finit ».
  • Voltaire (1694–1778) : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire ».

POUR ALLER PLUS LOIN …

  • Tu peux aller sur les sites suivants pour voir les lois récentes qui ont été votées :  
    • http://www.assemblee-nationale.fr/ ;
    • http://www.senat.fr/ ;
    • http://www.vie-publique.fr/
Fin de l'extrait

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