La personne - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

La personne - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Retrouve notre cours sur la personne, au programme de dgemc terminale L pour le bac !

Cette fiche présente la personne sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre la distinction entre la personne physique et la personne morale, et de montrer leurs droits.

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La personne - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les différents types de lois, la légalité, les droits de l’homme.

OBJECTIFS

  • Étudier la personne en tant que sujet de droit.
  • Identifier la personne physique : montrer les droits de la personnalité (règles relatives au respect de la vie privée, aux noms et prénoms, au domicile, aux actes de l'état civil, à la détermination des incapacités et à la protection des incapables), les droits de l'homme (libertés civiles/droits fondamentaux)
  • Repérer les éléments d’une personne morale : repérer la personnalité juridique (associations, sociétés, groupements d'intérêt économique, syndicats, État, collectivités territoriales).
  • Définir la personnalité juridique : montrer le début et la fin de la personnalité juridique.

Les notions suivantes sont à maîtriser : les sujets de droit, la personne physique, la personne morale, la personnalité juridique.

Problématiques :

  • Qu’est-ce qu’une personne ?
  • Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
  • Qu’est-ce qu’une personne physique ?
  • Quels sont ses droits et ses obligations ?
  • Qu’est-ce qu’une personne morale ?
  • Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Introduction

En droit, il existe deux types de personnes :

  • Celles que nous connaissons : les êtres humains qui sont des personnes physiques ;
  • Et les entités : les entreprises, les associations, qui sont des personnes morales.

Ce statut détermine des droits, des devoirs et des responsabilités. Les personnes, physiques ou morales, sont des sujets de droit : c'est la personnalité juridique.

I. LA PERSONNE PHYSIQUE

DÉFINITION : Personne physique. La personne physique est un être humain.

Elle est déterminée par des éléments, qui font de lui un être unique.

A. État civil

Le nom, le sexe, la date de naissance, la nationalité (de naissance ou acquise par naturalisation), l'état matrimonial, le domicile, identifient une personne physique (au regard du droit), la protège et lui donne des droits et des devoirs.

B. Droit et obligations de la personne physique

En tant que personnalité juridique, la personne physique a des droits : droit au respect de sa vie privée, droit au respect d'une manière générale, droit de vote, mais aussi le droit de signer des contrats, d'être propriétaire d'un bien immobilier, etc. Elle peut exercer ces droits. C’est la capacité juridique.

Ces droits peuvent être suspendus en cas de condamnation, ou ils peuvent être supportés par des personnes habilitées si une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle (protections juridiques à différents degrés des personnes dont les facultés sont altérées et qui sont empêchées de défendre leurs propres intérêts. C'est le juge qui prend la décision de placer une personne sous ce statut). Ces personnes jouissent de la personnalité juridique mais n'ont pas la capacité juridique. Ces restrictions sont appelées incapacité juridique. Elles concernent les mineurs et les incapables majeurs sous tutelle et sous curatelle.

II. LA PERSONNE MORALE

DÉFINITION : Personne morale. La personne morale est un groupement de personnes qui se réunissent pour créer un projet commun. 

Elle ne représente pas un être humain. Les associés d'une entreprise forment une personne morale, qui constitue une seule personnalité juridique. C’est une existence juridique distincte des membres, c’est-à-dire des personnes physiques, qui la composent. Et, de la même manière, pour les membres d'une association déclarée.

Le concept juridique de « personne morale » regroupe deux catégories :

A. Les personnes morales de droit public

DÉFINITION : Personne morale de droit public. Les personnes morales de droit public sont l’État, les régions, les départements, les communes et tous les établissements publics autonomes, qui en dépendent : les écoles, les universités, les hôpitaux etc.

B. Les personnes morales de droit privé

DÉFINITION : Personne morale de droit privé. Les personnes morales de droit privé sont les sociétés (entreprises), les associations déclarées, à but non lucratif, les syndicats, les syndicats de copropriétés etc.  

Ainsi, la personne physique comme la personne morale a une personnalité juridique. La personnalité juridique de la personne morale est acquise lors de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La capacité juridique va donner des droits (ouvrir un compte en banque, contracter un emprunt) et des obligations (payer l’impôt sur les sociétés).  

Elle a aussi une responsabilité civile et pénale. Par exemple, l'article 121-2 du Code pénal modifié par la loi du 9 mars 2004, dit :

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

III. EXEMPLES

Quand les personnes morales et les personnes physiques se retrouvent au tribunal :

En 2010, puis en appel en 2013, la société Nike et le PSG avaient été condamnés à des amendes en tant que personnes morales au tribunal correctionnel, dans une affaire de transferts douteux de joueurs. Ils étaient jugés pour « faux, usage de faux et travail dissimulé » entre les années 2000 et 2005. Deux anciens présidents du club avaient écopé, en tant que personnes physiques d'une peine d'amende et d'une peine de prison avec sursis (Source : Le Parisien).

À la fois personne physique et personne morale :

Un concessionnaire de voitures, a été condamné en 2011 au tribunal correctionnel, pour avoir vendu des voitures de démonstration comme étant des neuves. Il a été condamné en tant que personne physique à une amende et une peine de prison avec sursis. Sa société a été condamnée, en tant que personne morale, à payer une forte amende et à verser des dommages et intérêts au constructeur automobile et aux victimes de la fraude. (Source : L'Argus).

IV. LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

DÉFINITION : Personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Pour la personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l'enfant soit né vivant et viable, et s'achève au décès.

Pour la personne morale, la personnalité juridique commence à son inscription effective au Registre du Commerce pour les Sociétés (RCS), et à la préfecture pour une association. Elle s'achève à la dissolution de la société ou de l'association.

DÉFINITION : Capacité de jouissance. La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un ou plusieurs droits.

DÉFINITION : Capacité d’exe rcice. La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même un droit, sans être représenté, ni assisté par un tiers.

Le dossier pour le bac :

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • Le droit reconnait-il les animaux comme des personnes physiques ?
  • Une personne morale a-t-elle les même droits et obligations qu’une personne     physique ? 

LE PETIT + DANS TA COPIE 

Tu peux expliquer que la personnalité juridique permet de posséder un patrimoine. Ce patrimoine est constitué de l’actif (les biens de la personne) et du passif (les dettes de la personne).

POUR ALLER PLUS LOIN …

« Une rivière devient une personnalité juridique en Nouvelle-Zélande ».

  • https://www.dailymotion.com/video/x5zjj1p

 

Fin de l'extrait

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