La responsabilité - Spé DGEMC - Terminale L

La responsabilité - Spé DGEMC - Terminale L

Découvrez ce cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain de Terminale L, rédigé par notre professeur, qui porte sur la responsabilité. Ce chapitre est issu du thème "Les instruments du droit".

La première partie de ce cours de Spé DGEMC est dédiée à la responsabilité civile et vous verrez la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. La seconde partie est consacrée à la responsabilité administrative, et la troisième à la responsabilité pénale. Enfin, vous aborderez l'irresponsabilité pénale dans la dernière partie.

Téléchargez gratuitement ci-dessous ce cours de Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain sur la responsabilité pour le Bac L.

La responsabilité - Spé DGEMC - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente la responsabilité sur le thème « Les instruments du droit ».

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les différents types de loi, la légalité, le contrat, la personne, l’organisation juridictionnelle.

OBJECTIFS

  • Identifier la responsabilité : la responsabilité civile, la responsabilité pénale, la responsabilité administrative
  • Repérer les types de dommages : le dommage moral, le dommage physique, le dommage matériel
  • Identifier le rôle du juge en matière de responsabilité : reconnaître le rôle du juge dans les constats, les évaluations d’un dommage et dans la détermination de l'indemnisation.

Les notions suivantes sont à maîtriser : la responsabilité, la contrepartie de la liberté, la responsabilité civile, la responsabilité pénale, la responsabilité administrative 

Problématiques :

  • Qu’est-ce que la responsabilité ?
  • Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
  • Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
  • Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?
  • Qu’est-ce qu’un dommage moral ?
  • Qu’est-ce qu’un dommage physique ?
  • Qu’est-ce qu’un dommage matériel ?
  • Quel est le rôle du juge en matière de responsabilité ?

Introduction

Le concept de responsabilité est autant philosophique que juridique. Qu'est-ce qu'être responsable sinon s'acquitter d'un engagement moral vis-à-vis des autres ? Qu'en est-il de notre liberté ? Car être responsable c'est justement répondre de ses actes, qu'ils aient été commis par négligence, ou volontairement.

C'est pour ces mêmes raisons que la notion de responsabilité recouvre deux aspects : l'un positif et l'autre négatif, mais qui se rejoignent. 

D'un point de vue positif, elle inclut la notion de contrôle, de maîtrise de la situation, de sa vie : et qu'est-ce donc sinon le fondement même de la liberté ? La responsabilité est une condition sine qua non de la liberté. D'un point de vue négatif, être responsable est une charge, une contrainte.

D'un point de vue uniquement juridique, il existe trois types de responsabilités que nous allons développer : la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité administrative.

I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE

A. Qu’est-ce que la responsabilité ?

DÉFINITION : Responsabilité. La responsabilité est le fait de répondre de ses actes, c’est-à-dire d’en assumer les conséquences, les réparations et les sanctions. Le mot « responsable » vient du verbe « répondre ».

B. Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

1. Définition

DÉFINITION : Responsabilité civile. La responsabilité civile (RC) permet de réparer le non-respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Elle vise à indemniser une victime.

La responsabilité civile a pour objet la réparation des dommages causés à des tiers.

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Elle ne vise pas à punir l'auteur mais à lui ordonner de réparer les dommages que ses actes ont causés par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La responsabilité civile rend responsable les personnes, qui ont des individus sous leur garde (parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs), y compris les animaux.

Article 1242 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Article 1243 : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Dans le cadre de la scolarité, les parents signent un contrat d'assurance de responsabilité civile. Cette assurance est nécessaire tout au long de la vie. Cela signifie que l'assurance pourra prendre en charge le montant des dommages.

2. Exemple

Un couple est propriétaire d'un chien qui s'échappe de leur domicile et qui mord un enfant qui se baladait à vélo. Le couple est responsable civilement et devra payer des dommages, que l'assurance remboursera. Dans la pratique, les compagnies d’assurance incluent cette assurance dans le « contrat multirisques habitation ».

À RETENIR. La responsabilité civile entraîne la réparation du dommage commis et la responsabilité pénale entraîne une sanction pénale contre l’auteur reconnu d’une infraction.

La question de la responsabilité civile, voire pénale, peut se poser avec difficulté dans certains cas. Si un salarié se suicide, la responsabilité de l'entreprise peut-elle être engagée s'il est prouvé que son mal-être était dû à ses conditions de travail ? C'est une question qui fait à chaque fois débat.

De même, toujours dans le cadre d'une entreprise, d'autres facteurs de responsabilité interviennent. Les exemples ne manquent pas : l'utilisation de produits dangereux par les employés, mais qui l’apprennent des années plus tard, une fois qu'ils sont tombés malades. 

La responsabilité des entreprises peut être mise en cause. La jurisprudence a dû, au fil des années, élargir le champ des préjudices indemnisables possibles. Comme dans le domaine des préjudices écologiques.

C. Les types de responsabilité civile

La responsabilité civile se divise en deux domaines : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle (appelée aussi responsabilité délictuelle).

1. La responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle désigne l'obligation de réparer les dommages résultant d'un défaut dans l'exécution d'un contrat : inexécution, mauvaise exécution ou encore exécution tardive. La responsabilité civile s’exerce dans la mauvaise exécution d'un contrat. Elle répond au principe de la réparation intégrale des préjudices subis.

2. La responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle) sanctionne les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel avec l'obligation de réparation.

II. LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

DÉFINITION : Responsabilité administrative. La responsabilité administrative (ou responsabilité de l’État) est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou par celle de ses agents. 

Elle répond aux mêmes questions que la responsabilité civile, mais elle intervient dans le domaine de la fonction publique et des fonctionnaires. L'administration a ainsi l'obligation de réparer les dommages qu'elle a causés. Elle conduit donc au versement de dommages et intérêts. Reste à savoir qui est responsable, l'administration en question ou l'agent de la fonction publique ? Chaque cas est différent.

III. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

DÉFINITION : Responsabilité pénale. La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue.

La responsabilité pénale est plus lourde que la responsabilité civile. Car il ne s'agit pas de rembourser des dommages causés mais de rendre compte de ses actes, non plus à une tierce personne, mais à la société et d'être sanctionné.

Elle est souvent débattue notamment dans le cas des mineurs auteurs d'infractions. C'est pour cette raison que la justice des mineurs existe en France, afin de les rendre plus ou moins responsables selon leur tranche d'âge et d'appliquer des sanctions en fonction de cela.

D'une manière générale, et en ce qui concerne les personnes majeures, être responsable pénalement c'est être sanctionné en cas d'infraction. Cela commence par une contravention qui ne nécessite, en principe, pas le passage devant un tribunal, au délit qui conduit au tribunal correctionnel, jusqu'au crime devant une cour d'assises.

Article 121-1 : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ».

Contrairement à la responsabilité civile qui permet de réparer son erreur pour une tierce personne, la responsabilité pénale signifie répondre de ses actes devant la société. La société est représentée par le Ministère public (le parquet) : le procureur et l’avocat général. Ce sont eux qui requièrent une peine, une sanction au tribunal. Les amendes prononcées ne sont pas à destination des victimes mais du Trésor public.

REMARQUE. Si une victime demande des dommages et intérêts après un procès pénal, elle le fait au civil, parallèlement ou après le procès.

IV. L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

Il arrive que la responsabilité pénale soit discutée : c'est le cas lorsque l'auteur présumé d'un crime souffre de problèmes psychiques. Faut-il juger les fous ? Voilà une question fondamentale de notre justice. À partir de quel moment une personne peut-être elle considérée comme folle ? A-t-elle commis son délit ou son crime dans un état de folie ? Autrement dit, peut-elle être considérée comme responsable ?

Dans certains cas, l'irresponsabilité pénale peut être retenue par la justice. Dans le droit, il est dit qu'une personne qui est atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique, qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (une crise d'épilepsie qui entraîne un accident de voiture par exemple) n'est pas pénalement responsable.

Article 122-1 du Code pénal : « Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime »

Le dossier pour le bac

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • La responsabilité civile est-elle adaptée à notre société ?
  • Un enfant est-il responsable pénalement ? 
  • Les victimes d’attentat sont-elles suffisamment indemnisées ?
  • Les victimes d’erreur médicale sont-elles suffisamment prises en charge ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

Tu peux expliquer les exonérations de responsabilité civile : la responsabilité extracontractuelle peut être exonérée par le fait personnel (le préjudice est causé par la personne responsable), par le fait d’autrui (le préjudice est causé par une autre personne que le responsable) et la responsabilité du fait des choses (le préjudice est causé par une chose dont le responsable a la garde).

POUR ALLER PLUS LOIN …

Tu peux étudier le droit des assurances. C’est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. L'assurance est un mécanisme contractuel qui permet de faire garantir par un assureur un événement aléatoire (un sinistre) que peut subir un assuré, en échange du versement d'une contrepartie financière (la prime d'assurance). Exemples :

  • L’assurance automobile permet de garantir par l'assureur la responsabilité d’un conducteur assuré vis-à-vis des tiers. Elle permet de garantir les dommages causés au véhicule du conducteur.
  • L’assurance multirisque habitation permet de garantir les dommages subis et causés par l'assuré dans le cadre d'une habitation. Exemples : l’assurance incendie, les vols, les dégâts des eaux.
  • L’assurance de responsabilité civile permet de garantir la responsabilité d’un assuré vis-à-vis des tiers.

 

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