La vie, le corps, la santé - Spé Droit et Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

La vie, le corps, la santé - Spé Droit et Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

"La vie, le corps, la santé" est un chapitre au programme de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain pour la Terminale L. Il est issu du thème "Les sujets du droit".

Dans ce cours de Spé DGEMC, vous vous intéresserez en premier lieu à la vie et la mort, et plus particulièrement au droit à l'avortement, l'euthanasie et la procréation médicalement assistée. Par la suite, vous aborderez la partie consacrée au corps à travers la liberté de disposer de son corps et la dignité humaine.

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La vie, le corps, la santé - Spé Droit et Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente la vie, le corps et la santé sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre les situations du corps humain ainsi que la vie et la mort.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les différents types de lois.
  • La légalité.
  • Les droits de l’homme.
  • La personne physique.

OBJECTIFS

  • Étudier la protection du corps humain.
  • Identifier la situation des « corps ».
  • Définir l’IVG, les funérailles, le statut juridique des cadavres.
  • Expliquer la procréation assistée, l’euthanasie, les dons et les ventes d'organes.

Les notions suivantes sont à maîtriser : le sujet de droit, la personne physique, les choses et les personnes, l’inviolabilité, l’indisponibilité, la dignité, l’IVG, la procréation assistée, l’euthanasie.

Problématique

  • Qu’est-ce que la vie ?
  • Qu’est-ce que la mort ?
  • Qu’est-ce que le droit à l’avortement ?
  • Qu’est-ce que l’euthanasie ?
  • Qu’est-ce que la PMA ?
  • Qu’est-ce que la dignité humaine ?

Introduction

Les avancées scientifiques et les évolutions de la société posent des questions éthiques et philosophiques. 

L'homme peut-il décider pour les autres, pour leur santé, pour leur corps, jusqu'à leur mort ? 

Quelles avancées scientifiques sont « éthiquement » applicables ? 

Est-ce que la justice doit intervenir ? 

Toutes ces questions sont des enjeux fondamentaux du droit.

DÉFINITION : Bioéthique. Le mot bioéthique est constitué de deux racines : « bio », qui signifie « vivant », et « éthique », qui est « bon pour l’homme ». La bioéthique concerne la médecine et la recherche, qui utilisent des parties du corps humain. Elle vise à définir les limites de l’intervention de la médecine sur le corps humain et garantit le respect de la dignité de la personne. Elle a pour objectif d’éviter l’exploitation dérivée de la médecine (trafic d’organes, clonage humain…). Elle fait intervenir le corps médical, les scientifiques et les juristes.

REPÈRE. En France, le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a pour rôle de donner son avis sur les problèmes éthiques, soulevés par les avancées scientifiques et par l’élargissement du domaine des connaissances.

La dernière loi sur la bioéthique est celle du 7 juillet 2011. Elle concerne à la foi les modalités du don d'organe et les nouveaux critères, qui permettent d'autoriser la procréation médicalement assistée (PMA).

La loi de 2011 a dû faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement en 2018. Les thèmes en débat en 2018 sont :

  • L’avancée de la recherche dans les domaines de la reproduction, du développement embryonnaire, des cellules souches et le respect de l’embryon comme personne potentielle.
  • Les dons et les transplantations d’organes.
  • Les données de la santé, au regard du développement des objets connectés et des risques d’atteintes à la vie privée.
  • L’intelligence artificielle, les robots et la responsabilité des professionnels de santé vis-à-vis de leur utilisation.
  • Les neurosciences au regard du développement des techniques d’imagerie.
  • La relation santé-environnement et les responsabilités scientifiques et techniques de l’homme.
  • La procréation (PMA, GPA, etc.).
  • La fin de vie (la légalisation de l’assistance au suicide, les politiques d’accompagnement pour les malades en fin de vie).

I. LA VIE ET LA MORT

A. Le droit à l’avortement

1. Une longue histoire

DÉFINITION : Avortement. L’avortement est l'interruption du processus de gestation. Cette interruption peut être provoquée ou spontanée.

Le droit à l'avortement est un acquis en France pour toutes les femmes qui souhaitent interrompre une grossesse non désirée. En France, 211 887 avortements ont été pratiqués en 2016, soit 14,4 avortements pour 1 000 femmes, entre 15 ans et 49 ans. 

Les avortements sont dus, dans deux tiers des cas, à des accidents de contraception ou à une contraception mal adaptée.

Il s’agit d’un droit acquis, mais certains voudraient en limiter l'accès. La loi, qui a permis son application en France, a généré des débats houleux et des larmes de Simone Veil, ministre de la santé et à l'origine de la loi, à l'Assemblée nationale en 1974.

Avant le droit à l'avortement, c'est le droit de la contraception, qui a été débattu.

Deux dates sont fondamentales :

- La loi du 28 décembre 1967, relative à la régulation des naissances, dite loi Neuwirth (du nom du député de la Loire, Lucien Neuwirth, qui en était à l'origine), qui a autorisé la commercialisation des pilules contraceptives, sur ordonnance, dans les pharmacies.

- La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, qui a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse.

Auparavant, les femmes avortaient illégalement, dans des conditions terribles. Elles prenaient de grands risques pour leur santé. Les femmes dont l'avortement était découvert, étaient punies par la justice.

Cette loi fut précédée d'événements majeurs :

  • Le manifeste de 343 femmes paru dans le Nouvel Observateur en 1971, parmi lesquelles des femmes célèbres, qui avouaient avoir avorté et qui demandaient la dépénalisation de l'avortement.
  • Le « procès de Bobigny » en 1972. Une adolescente de 16 ans a comparu devant le tribunal pour enfant pour avoir avorté suite à un viol (le violeur l’ayant dénoncée). Le tollé généré par ce procès et le combat de l'avocate de la jeune fille, Gisèle Halimi, ont transformé cette affaire en véritable procès politique.

2. Le droit à l’avortement aujourd’hui

Aujourd'hui, en France, l'IVG peut se pratiquer jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse (ce qui est égal à 14 semaines après le premier jour des dernières règles). La femme n'a pas à donner la raison de son choix personnel.

La jeune fille mineure doit obtenir l'autorisation de ses parents ou d'un représentant légal. Dans le cas où les relations entre la personne mineure et ses parents sont difficiles, voire impossibles, et où elle tient à garder le secret, la jeune fille peut être accompagnée d'une personne majeure de son choix. 

3. Le cas particulier des IMG, interruptions médicales de grossesses

Il arrive que l'interruption d'une grossesse ne soit pas un choix : par exemple, lorsque le fœtus n'est pas viable, lorsque le fœtus présente une pathologie incurable ou lorsque la santé de la mère est en danger. 

Comme les pathologies de ce type peuvent être découvertes à tout moment de la grossesse, l'IMG peut intervenir à tout moment. La procédure doit être extrêmement stricte.

B. L’euthanasie

DÉFINITION : Euthanasie. L'euthanasie est le fait de donner volontairement la mort à un malade en fin de vie ou en souffrance.

En France, l’euthanasie est illégale. Comme tous les débats qui concernent la vie et la mort, le débat sur l'euthanasie confronte la volonté personnelle, l'éthique, la religion et la philosophie.

La loi Leonetti du 22 avril 2005 (du nom de Jean Leonetti, député) est relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle encadre les pratiques à l'heure actuelle. Elle a pour but d'encadrer la fin de vie, d'éviter les pratiques d'euthanasie et de renoncer à l'acharnement thérapeutique. Tout est question, dans l'état actuel de la loi, de nuances et de pratique médicale.

Le texte permet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher l'acharnement thérapeutique (qualifié d' « obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd. Les patients peuvent écrire des choix anticipés et indiquer la conduite à tenir en cas de limitation ou d’arrêt de traitement. 

Ces directives sont révocables à tout moment. Elles ont une validité de trois ans. Ces décisions peuvent être renouvelées ou modifiées. À l’expiration de ce délai, les patients peuvent désigner une personne de confiance pour le jour où ils ne seront plus en mesure d’exprimer leur volonté. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un proche. 

Cette désignation se fait par écrit et est révocable. Il est important de parler avec sa personne de confiance de ses volontés relatives à la limitation et à l’arrêt de traitement. Dans le même temps, la loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.

C. La procréation médicalement assistée (PMA)

DÉFINITION : PMA.  La Procréation Médicalement Assistée, la PMA, désigne l'ensemble des méthodes médicales, qui peuvent permettre à des couples stériles ou qui connaissent des difficultés, d'avoir un enfant.

La PMA comprend la fécondation in vitro (FIV), l'insémination artificielle et le transfert d'embryons congelés. En France, la PMA n'est autorisée actuellement que pour les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou concubins) infertiles ou si l'un des membres du couple a un risque de transmettre une maladie grave à son enfant ou son conjoint.

DÉFINITION : GPA. La Gestation pour Autrui, la GPA, est une technique de procréation par laquelle une femme (dite « mère porteuse ») porte l'enfant à naître d'un couple. L’enfant se développe dans son utérus. L'ovule peut être issu de la mère génétique de l'enfant ou être directement issu de la mère porteuse.

La GPA est une des méthodes de Procréation Médicalement Assistée (PMA). La Gestation Pour Autrui est interdite en France.

II. LE CORPS

A. La liberté de disposer de son corps

DÉFINITION : Corps. Le corps humain est la personne de l'être humain en droit civil.

Le corps humain est inviolable. La personne physique à droit au respect de son corps (article 16-1 du Code civil introduit par la loi du 29 juillet 1994).  L'article 9 du Code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. 

Ce qui inclut un ensemble de pratiques intimes liées à la liberté de disposer de son corps. Ce qui signifie avoir une sexualité libre et qui ne regarde personne d'autre du moment qu'elle est consentie.

Qu'en est-il de la prostitution ?

Le « sexe tarifé » est plus ou moins légal en France et la législation est souvent en débat. Dans les faits, se prostituer ne constitue par une infraction pénale. Le proxénétisme est cependant interdit et poursuivi (il s’agit du fait de forcer une personne à se prostituer pour en récolter de l'argent).

Le racolage, passif ou actif, est une infraction.

À SAVOIR. En décembre 2013, une loi qui visait à pénaliser les clients de prostitué(e)s a été votée à l'Assemblée. Cette loi prévoit une amende de 1500 € pour le client d’une prostituée et le double en cas de récidive.

B. La dignité humaine

La dignité humaine est un aspect philosophique essentiel dans le rapport au corps. Quand commence la vie ? À quel moment faut-il la protéger ? La mort est-elle synonyme de la fin du respect et de la dignité ?

1. Le respect des cadavres

En 2009, une exposition intitulée « Our body » avait suscité un tollé dans l'opinion publique française : des corps humains étaient présentés dans des positions de sport, où les muscles étaient particulièrement visibles. 

Deux associations, qui soupçonnaient que les corps étaient ceux de condamnés à mort chinois, avaient porté plainte. Après plusieurs épisodes judiciaires, la Cour de cassation leur a donné raison en 2010, en précisant : « Aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence », or « l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence ».

Au plan pénal, des actes de torture ou des actes sexuels commis sur des cadavres constituent une circonstance aggravante dans un procès.

2. Le corps en spectacle

Dans les empires coloniaux et jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, il était courant de voir des « zoos humains » où étaient exhibés des « échantillons » de peuples comme des animaux. Un divertissement qui nous apparaît aujourd'hui inconcevable, sur la base de la dignité humaine et des avancées de notre société.

Pourtant, plus récemment, d'autres divertissements, pour certains insolites et drôles, pour d'autres totalement indignes, ont suscité des débats.

Le « lancer de nains » est une attraction d'origine américaine ou australienne, pratiquée habituellement dans les bars ou discothèques, qui consiste à lancer un nain (coiffé d'un casque et portant une tenue rembourrée) le plus loin possible sur des matelas. 

En 1995, à Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a pris un arrêté pour interdire un spectacle de ce type dans une discothèque. Il met en avant le non-respect de la dignité humaine.

Le Conseil d’État a confirmé la possibilité pour les maires d'interdire ce genre de manifestation. 

Concrètement, le lancer de nains n'est pas illégal en tant que tel en France, mais l'arrêt de Morsang-sur-Orge peut faire jurisprudence.

Le dossier pour le bac

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • Le droit permet-il d’utiliser librement son corps ?
  • Le droit permet-il de refuser de se soigner ?
  • Le droit permet-il de mourir dans la dignité ?
  • Le droit permet-il de procréer par-delà la mort ?
  • Le droit autorise-t-il le clonage ?
  • La gestation pour autrui est-elle une marchandisation du corps de la femme ?
  • Le droit protège-t-il les problèmes éthiques et moraux soulevés par les nouvelles techniques médicales ?
  • Le droit reconnait-il les animaux comme des personnes physiques ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

Tu peux parler de la médecine prédictive. Pour en savoir un peu plus sur le sujet, tu peux consulter le site suivant :

  • http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/bioethique/#art8561

POUR ALLER PLUS LOIN …

Une vidéo intéressante sur la PMA et la GPA :

  • https://www.youtube.com/watch?v=e38KdZOJYeA
Fin de l'extrait

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