L'auteur d'une infraction - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

L'auteur d'une infraction - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Découvrez ce cours de spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain pour la Terminale L, qui porte sur l'auteur d'une infraction. Ce chapitre a été rédigé par notre professeur, et est issu du thème "Les sujets du droit".

Dans la première partie, vous étudierez les types d'infractions (contravention, délit, crime) et les peines encourues, comme la peine principale, les peines alternatives, les peines complémentaires ou encore les peines accessoires. Enfin, vous vous intéresserez à la procédure pénale.

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L'auteur d'une infraction - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente l’auteur d’une infraction sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre les types d’infractions et d’analyser une procédure pénale.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les différents types de lois.
  • La légalité.
  • Les droits de l’homme.
  • L’organisation judiciaire.
  • Les discriminations.

OBJECTIFS

  • Étudier les infractions.
  • Expliquer les éléments constitutifs d’une infraction : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
  • Qualifier les infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
  • Comprendre les peines encourues : les amendes, le travail d’intérêt général, l’emprisonnement, la réclusion.
  • Identifier les étapes de la procédure pénale : les poursuites, l’infraction, le jugement, les sanctions.
  • Montrer le rôle du juge pénal et la protection des libertés individuelles grâce aux droits des délinquants (respect de la présomption d’innocence, règlementation de la garde à vue …).

Les notions suivantes sont à maîtriser : infraction, contravention, délit, crime, action publique, action civile, sanctions.

Problématiques

  • Qu’est-ce qu’une infraction ?
  • Quels sont les éléments d’une infraction ?
  • Qu’est-ce qu’une contravention ?
  • Quels sont les catégories de contraventions ?
  • Qu’est-ce qu’un délit ?
  • Qu’est-ce qu’un crime ?
  • Qu’est-ce qu’une procédure pénale ?
  • Quelles sont les sanctions encourues ?
  • Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

Introduction

Commettre une infraction signifie commettre un acte contraire à la loi. Les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : la contravention, le délit et le crime. 

Chacune des infractions est soumise au code pénal et donc à la justice pénale. Qui dit infraction dit sanction pénale. La justice est saisie de toutes les infractions connues.

Une infraction est considérée comme telle si un texte de loi le prévoit. C'est un principe universel : le principe de la légalité en droit pénal. Ce principe est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 7 :

Article 7 - « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance ».

Sur le plan pénal, les lois ne sont pas rétroactives. Elles ne peuvent s'appliquer que pour des faits commis après leur promulgation, pas avant.

Qu'est-ce qu'une infraction ? Comment une infraction est portée à la connaissance de la justice ? Comment est sanctionné son auteur ?

I. LES TYPES D’INFRACTIONS ET LES PEINES ENCOURUES

Les infractions sont divisées en trois catégories et, selon la catégorie, l'infraction est jugée par une juridiction compétente.

DÉFINITION : Infraction. Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis :

- L'élément légal. Un texte de loi doit régir l'infraction.

- L'élément matériel. L'infraction doit être matérialisée par une action ou par une omission.

- L'élément moral. L'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur.

Une infraction correspond à une contravention, un délit ou un crime.

A. La contravention

Il s'agit des infractions les moins graves – mais néanmoins répréhensibles. Ce sont les infractions routières, les coups légers. Les contraventions sont passibles d'amendes (dans le langage courant, l'amende est devenue « la contravention » lorsqu’on parle d'infraction routière de faible gravité).

Les contraventions sont divisées en 5 classes, de la moins grave à la plus grave. Et donc de l'amende la plus faible à la plus forte, de 11 € pour la plus faible contravention jusqu'à 1500 € pour la 5ème classe.

REPÈRE. Quelques exemples :

- Exemples de contraventions de 1ère classe (11 euros ou 17 euros, majorée à 33 euros) : stationnement interdit, feux de position non-conformes, non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise.

- Exemples de contraventions de 2ème classe (35 euros majorée à 75 euros) : non-paiement d’un péage routier, circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, changement de direction sans clignotant, usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

- Exemples de contraventions de 3ème classe (68 euros majorée à 180 euros) : excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, freins défectueux.

- Exemples de contraventions de 4ème classe (90 euros majorée à 375 euros) : circulation en sens interdit, conduite en état d’ivresse, refus de priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, dépassement dangereux, circulation avec un scooter non immatriculé, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue.

- Exemples de contraventions de 5ème classe (1500 euros d’amende) : blessures involontaires, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs.

Dans le cadre des infractions routières, elles sont constatées par les forces de l'ordre.
Dans le cadre de faits commis sur une personne, sans que la police ou la gendarmerie en soient témoins, c'est à la victime de porter plainte.


Exemple. Deux hommes se disputent à propos, l'un des deux porte un coup au visage de l'autre. Ce coup entraîne une légère blessure à l'arcade sourcilière. La victime du coup peut porter plainte. 

Et c'est en fonction de la gravité des faits que la sanction sera déterminée. Dans le cas où la blessure, comme ici, n'a pas nécessité d'interruption temporaire de travail (ITT) [précision : cela n'a rien à voir avec le fait qu'une personne exerce ou non une activité professionnelle, c'est une sorte d'unité de mesure de la gravité de l'agression], l'auteur risque une amende de 750 €.  Mais l'amende peut aller jusqu'à 1500 € entre 1 et 8 jours d'ITT.

B. Le délit

Il s'agit du deuxième échelon de gravité d'une infraction jugée au tribunal correctionnel quand les auteurs sont majeurs. 

La catégorie des délits concerne les auteurs de graves infractions parmi lesquelles les agressions sexuelles (hormis les viols), le harcèlement moral, les violences aggravées, les vols, le port d'arme, les discriminations, la fraude fiscale, la corruption, l’escroquerie, le travail au noir, le blanchiment mais aussi les délits routiers (conduite en état alcoolique, conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite malgré le retrait du permis, etc.) et les homicides involontaires. 

Les sanctions d'un délit dépendent de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de la simple amende avec sursis à une peine de 10 ans de prison ferme. La peine encourue peut aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement en cas de récidive.

DÉFINITION : Peine encourue. La peine encourue est la peine prévue par le Code pénal selon les infractions. La justice va prononcer une condamnation selon différents critères. Elle va adapter sa décision. On parlera alors de peine prononcée.

C. Les crimes

Ce sont les infractions les plus graves du code pénal : homicide volontaire (meurtre, assassinat [meurtre avec préméditation]), violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, viol, braquage, enlèvement, trafic de stupéfiant en bande organisée, émission de fausse monnaie, etc.

Les crimes peuvent être punis d’une peine de prison supérieure à dix ans et selon l’article 131-1 du Code pénal, « d’une peine principale de réclusion criminelle (jusqu'à perpétuité) qui peut être associée par le texte d’incrimination à une amende ». Dans ce cas, la Cour d’assises a la liberté du choix de la peine principale applicable.

La Cour d’assises pourra également utiliser les peines complémentaires prévues par le texte d’incrimination : privation de droits, confiscation, injonction de soins. Ces peines complémentaires ne peuvent être prononcées à titre de peine principale.

En cas de crime politique (uniquement), on parlera de détention criminelle.

DÉFINITION : Crime politique. Un crime politique est un crime dont le mobile a un caractère politique ou idéologique.

D. Les peines

Dans toutes les décisions, les juges doivent comprendre la personnalité du prévenu (au tribunal correctionnel), de l'accusé (en cour d'assises) par rapport à ses actes. De sorte à ce que la peine en tienne compte. Il peut y avoir des circonstances atténuantes ou, à l'inverse des circonstances aggravantes.

Il y a dès lors la peine principale :

  • En matière criminelle (cour d'assises) : la peine de prison.
  • En matière délictuelle (tribunal correctionnel) : une peine d'amende ou une peine de prison.
  • En matière de contravention : une amende.

Et d'autres peines peuvent s'y ajouter selon les cas :

  • Des peines alternatives tel que le travail d'intérêt général (TIG) [à noter : au pluriel on écrit : travaux d'intérêt général (c'est l'intérêt qui est général, pas le travail)] ; ou encore le jour amende (qui correspond à une amende par jour sur un nombre déterminé de jour, au tribunal correctionnel. L'individu condamné a autant de jours que le nombre de jours amende pour réunir la somme).
  • Des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire lors d'un délit routier ; ou encore la confiscation de l'objet du délit.
  • Des peines accessoires, qui sont des peines automatiques selon la nature de l'infraction.

II. LA PROCÉDURE PÉNALE

Depuis l'infraction jusqu'au jugement, comment se déroule une procédure pénale ? Dans le cas où la police ou la gendarmerie ont connaissance d'une infraction, du braquage d'une bijouterie par exemple, la machine judiciaire s'enclenche.

A. Étape 1 : Constat des faits

La personne agressée lors du braquage de la bijouterie va porter plainte au commissariat de police ou auprès du procureur de la République. Si la victime connaît son agresseur, elle peut porter plainte directement contre lui. Si elle ne le connaît pas, elle portera plainte contre X.

Dans le cas présent, imaginons que la personne porte plainte après la commission des faits. La plainte reste recevable 3 ans en ce qui concerne les délits (1 an pour les contraventions, 10 ans pour les crimes – plus quand la victime est mineure). 

La police judiciaire (ou de la gendarmerie) va constater les faits susceptibles d'être qualifiés d'infraction. Si des investigations supplémentaires sont nécessaires pour rechercher des preuves, l’enquête est organisée sous l'autorité du procureur de la République.

B. Étape 2 : Intervention de la police judiciaire

Si elle porte plainte auprès de la police, celle-ci va informer le parquet (le procureur de la République et ses substituts). Et c'est le parquet qui va diriger l'enquête. La police (ou la gendarmerie en zone rurale) ne peut pas prendre d'initiative dans l'enquête sans l'ordre du parquet. 

Comme dans le cas présent, la nature des faits nécessite des investigations supplémentaires, une enquête, afin de déterminer l'identité du suspect et le déroulement précis des faits.

C. Étape 3 : Instruction

Ici, il s'agit d'un délit. Dans le cas d'un crime, ou d'un délit complexe (comme une affaire politique), l'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire. Cela signifie que l'enquête est confiée à un juge d'instruction. C'est lui qui, à partir de ce moment-là, dirigera l'enquête.

DÉFINITION : Juge d’instruction. Le juge d’instruction est, en France, un magistrat chargé d'instruire à charge et à décharge les enquêtes judiciaires.

Une fois qu'un suspect est placé en garde à vue, l'enquête se poursuit avec son audition. Le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite s'il n'y a pas assez d'éléments qui permettent de prouver sa culpabilité, sinon il sera renvoyé devant le tribunal. En cas de délit, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent.

D. Étape 4 : Jugement

Si l'auteur des faits est immédiatement connu, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate.

DÉFINITION : Jugement. Le jugement est une décision de justice.

La juridiction d'application des peines indique la peine proposée.

DÉFINITION : Présomption d’innocence. La présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté d’avoir commis une infraction grave, ne peut pas être considéré comme coupable avant d’être jugé par un tribunal.

Le dossier pour le bac

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • Le droit protège-t-il suffisamment les mineurs dans le cadre d’une procédure pénale ?
  • La responsabilité des médias d’information est-elle suffisamment respectée dans le cadre de la présomption d’innocence ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

Tu peux expliquer que la loi réglemente 5 modes de preuve :  

  • La preuve littérale (la preuve écrite).
  • La preuve testimoniale (le témoignage).
  • La preuve par indice (la présomption).
  • L’aveu.
  • Le serment.

POUR ALLER PLUS LOIN …

Tu peux étudier les vidéos sur la justice pénale sur le site du ministère de la Justice :

  •  http://www.mediatheque.justice.gouv.fr/self.php
Fin de l'extrait

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