Le contrat - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contrat - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

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Cette fiche présente l’étude du contrat sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre la formation du contrat, les conditions de validité d’un contrat, les effets du contrat, la nullité du contrat.

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Le contrat - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente l’étude du contrat sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre la formation du contrat, les conditions de validité d’un contrat, les effets du contrat, la nullité du contrat.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • La loi, les types de loi, la jurisprudence.

OBJECTIFS

  • Définir le contrat
  • Caractériser les conditions de validité d’un contrat
  • Identifier les effets d’un contrat : les engagements réciproques des parties
  • Qualifier les sanctions en cas d’invalidité d’un contrat

Les notions suivantes sont à maîtriser : le contrat, la liberté contractuelle, un accord de volonté, les vices du consentement, la force obligatoire, les obligations contractuelles, la nullité du contrat, les clauses contractuelles. 

Problématiques :

  • Qu’est-ce qu’un contrat ?
  • Qu’est-ce qu’un accord de volonté ?
  • Quelles sont les conditions de validité du contrat ?
  • Quelles sont les obligations d’un contrat ?
  • Quels sont les effets d’un contrat ?
  • Qu’est-ce que la nullité d’un contrat ?

Introduction

Lorsqu’on signe un contrat pour un forfait téléphonique ou un forfait Internet, on s'engage mutuellement avec un opérateur. Lorsqu'un écrivain signe un contrat avec une maison d'édition, ils s'engagent mutuellement de la même manière : l'un à terminer son manuscrit à temps, l'autre à le payer en conséquence.  Lorsque deux entreprises travaillent en collaboration, elles signent un contrat. Lorsqu’on signe le bail d'un appartement : il s’agit d’un contrat. Lorsqu’on achète un billet de train, ce qui ne nécessite pas de signature : il s’agit d’un contrat. Les contrats régissent nos vies de consommateurs, de professionnels ou d'usagers tous les jours. Les contrats actent juridiquement le fait d'échanger des marchandises, des services. La société économique toute entière est basée sur les contrats, et ils ne se limitent pas aux frontières françaises.

I. LA FORMATION DU CONTRAT

A. Qu’est-ce qu’un contrat ?

DÉFINITION : Contrat. Le contrat est un acte juridique, qui crée des obligations contractuelles entre les parties qui signent.

Chaque contrat est unique, mais la base de tous les contrats est inscrite en France au Code civil depuis 1804. L'article 1101 définit ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Les trois principes fondamentaux en matière contractuelle sont :

  • La liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».

  • La force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil) :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

  • La bonne foi des parties (article 1104 du Code civil) :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

B. Les conditions de la validité du contrat

1. Deux conditions relatives au contrat

Le consentement des parties. Le contrat est le résultat d'un consentement, d’une manifestation de volonté. Celui qui signe le contrat doit avoir été préalablement informé (information précontractuelle) de ce qu'il contient, faisant de son accord, un consentement éclairé. Le consentement n’existe qu’avec la rencontre de l’offre du contrat et de son acceptation. Offre + Acceptation = Contrat. L’offre émane d’une partie au travers d’une proposition. Elle doit être ferme et précise, et doit contenir tous les éléments du contrat. Le consentement ne doit pas être vicié.

DÉFINITION : Consentement. Le consentement est un accord donné à un contrat.       

La capacité des parties. Les parties doivent être légalement en capacité de « contracter » : le consentement doit provenir d’une personne apte à consentir. En principe, toute personne majeure est capable de contracter. Un mineur ou une personne placée sous tutelle ne peut pas signer seul un contrat. La personne doit être en capacité juridique de signer un contrat.

DÉFINITION : Capacité à contracter. La capacité à contracter est la capacité juridique pour pouvoir signer un contrat.

2. La condition qui forme le contrat

Le contenu du contrat. Le contrat doit avoir un contenu licite et certain, c’est-à-dire ni prohibé par la loi, ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le contrat porte une chose que l’on peut déterminer, qui existe ou existera (certain) et dont l’on peut disposer par contrat sans porter atteinte à la loi (licite). 

DÉFINITION : Contenu du contrat. Le contenu du contrat est une obligation de donner, de faire ou ne pas faire.

À RETENIR. L’objet et la cause du contrat ont été remplacés par une notion juridique : le contenu du contrat (Réforme du droit civil en 2016).

II. LES EFFETS DU CONTRAT

A. La force obligatoire du contrat

Les parties qui ont signé un contrat ont été libres de le faire, elles ont donc fait un choix qui a pour conséquence de les obliger à suivre les termes et les clauses du contrat : la force obligatoire du contrat (Article 1103 du Code civil) :

 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

DÉFINITION : Force obligatoire. La force obligatoire signifie que par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution.

B. L’effet relatif du contrat

L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci. Un contrat ne produit pas d’obligations envers un tiers. Dans certains cas exceptionnels, le contrat peut engager des tiers. C’est l’effet du contrat à l'égard des tiers. Par exemple, une assurance-vie dont le bénéficiaire – qui n'a donc rien signé – est une tierce personne, laquelle doit être clairement établie dans le contrat.

DÉFINITION : Effet relatif du contrat. L’effet relatif du contrat engage uniquement les parties signataires. 

III. LA NULLITÉ DU CONTRAT

A. La nullité relative

La nullité relative sanctionne la transgression d’une règle protectrice des intérêts privés (les vices du consentement ou l’incapacité). Un contrat est considéré comme nul s'il ne répond pas aux conditions de validité. Les raisons qui peuvent conduire à la nullité d'un contrat sont (les trois vices du consentement) :

  1. L’erreur. L’erreur porte sur une des qualités substantielles de la chose (son origine, son authenticité) ou sur la personne signataire. L’erreur est une fausse représentation de la réalité.
  2. Le dol (terme de droit français qui désigne une manœuvre déloyale). Le dol est une erreur provoquée par l’une des parties, qui use de manœuvres pour amener l’autre partie à conclure. Il s’agit de tromperie, de malhonnêteté de l’une des parties, qui vise à induire l’autre partie en erreur.
  3. La violence. La violence est une contrainte physique (coups) ou une contrainte morale. Elle se concrétise par une contrainte physique ou morale exercée par une des parties pour forcer l’autre à signer un contrat.

Mais aussi :

  • L’incapacité d’une des personnes signataires du contrat
  • Un contenu illicite
  • Une atteinte à l'ordre public

Si les parties sont d'accord pour annuler le contrat, on parle alors de nullité conventionnelle. Mais si elles sont en désaccord, c'est un tribunal compétent qui devra trancher. Article 1178 du Code civil :

« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. »

B. La nullité absolue

La nullité absolue peut être invoquée par toute personne qui a un intérêt. L’objectif est de protéger l’intérêt général et l’ordre public.

IV. UN EXEMPLE DE CONTRAT : LE BILLET DE TRAIN

Vous ne signez pas un contrat en tant que tel mais il s'agit bien d’un contrat. Regardez au dos du billet, ou sur la feuille imprimée de votre « e-billet », c'est bien un contrat qui vous lie à la SNCF. Vous y trouverez des clauses d'annulation ou d'échange du billet. La SNCF s'engage à vous transporter dans la gare spécifiée par le billet de train.

V. MENTIONS OBLIGATOIRES DANS CERTAINS CONTRATS

Bien que dans de nombreux cas les termes des contrats sont en majorité laissés à l'appréciation de ceux qui en décident les clauses, la loi oblige un certain nombre de points dans des cas spécifiques. C'est ainsi que des lois spéciales ont été créées notamment pour les locations, les contrats dits « de louage ».

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

Le contrat de location précise :

  1. Le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
  2. Les noms du ou des locataires ;
  3. La date de prise d'effet et la durée du bail ;
  4. La consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
  5. La description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
  6. Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  7. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l’État dans le département dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17 ;
  8. Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
  9. La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
  10. Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le dossier pour le bac

 Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • Le contrat protège-t-il suffisamment le consommateur ?
  • Le droit des contrats est-il adapté aux évolutions de la société ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

Une réforme du droit civil a porté sur la réforme du droit des contrats. Elle a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance sont rentrées en vigueur le 1er octobre 2016. Voici les changements majeurs :

  • La suppression du terme « convention » a laissé place définitivement au terme « contrat », lequel résulte d’un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101) ;
  • La disparition du concept de cause ;
  • La notion « d’objet » disparaît également pour être remplacée par celle de « contenu » (article 1128 et articles 1162).

POUR ALLER PLUS LOIN …

Voici la classification des contrats :

  • Article 1106 du Code civil :

« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci ».

  • Article 1107 du Code civil :

« Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. 

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ».

  • Article 1108 du code civil :

« Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain ».

  • Article 1109 du code civil :

« Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose ».

  • Article 1110 du code civil :

« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».

  • Article 1111-1 du code civil :

« Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».

Fin de l'extrait

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