Le justiciable - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le justiciable - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Notre professeur a rédigé pour vous ce cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain pour les Terminales L sur le chapitre "Le justiciable".

La première partie de ce cours de Spé porte sur les principes d'une demande en justice, ainsi vous saurez comment se déroule une procédure devant la justice civile et devant la justice pénale. Vous aborderez également l'aide juridictionnelle.

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Le justiciable - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente le justiciable sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre la procédure judiciaire civile et la procédure judiciaire pénale.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • La loi.
  • La légalité.
  • Les droits de l’homme.
  • La jurisprudence.
  • L’auteur d’une infraction.
  • L’organisation juridictionnelle de la France.

 

OBJECTIFS

  • Étudier les droits et les devoirs d’une personne, en matière judiciaire.
  • Repérer les étapes d’une procédure juridictionnelle : identifier les parties, expliquer ce qui vaut comme preuve.
  • Préciser le coût d'un procès : montrer les possibilités d'accès à l'aide juridictionnelle.

Les notions suivantes sont à maîtriser : le sujet de droit, une requête, les parties, l’aide juridictionnelle.

Problématiques

  • Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire ?
  • Qu’est-ce qu’une preuve ?
  • Qu’est-ce qu’une procédure juridictionnelle civile ?
  • Qu’est-ce qu’une procédure juridictionnelle pénale ?
  • Quel est le coût d’un procès ?
  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Introduction

Le terme « justiciable » est un mot générique, qui définit « toute personne ayant une personnalité juridique » et qui doit faire valoir ses droits devant la justice. Et ce, dans les deux cas : qu'elle demande quelque chose ou qu'elle doive se défendre d'une infraction. 

Autrement dit, que ce soit volontaire ou à cause d'une faute. Le justiciable peut donc avoir affaire à la justice civile ou à la justice pénale. Car dans un État de droit, il n'est pas possible de faire justice soi-même.

I. LES PRINCIPES

A. Généralités

Chacun peut être amené à faire une demande devant la justice ou à répondre d'une infraction devant un tribunal. La police ou la gendarmerie prétendent que vous avez commis une infraction routière, un excès de vitesse par exemple, ce que vous réfutez ? Vous pouvez être amené à passer devant le juge du tribunal de police afin d'expliquer les raisons de votre contestation.

Dans le cadre d'un divorce, les deux parties doivent se rendre au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour acter de leur décision. Le temps de la procédure, ce sont des justiciables.

DÉFINITION : Être justiciable. Être justiciable, c'est avoir une liberté d'accès à la justice et dans l'éventualité d'un procès, avoir le droit qu'il soit équitable.

Les trois principes de la justice sont :  

  • Le principe d’égalité : égalité de tous devant la loi qui interdit toute discrimination devant les justiciables.
  • Le principe de gratuité : les juges ne sont pas rémunérés par les justiciables. Les frais d’avocat, d’expert, d’huissier sont payants, à titre privé.
  • Le principe de neutralité (et d’impartialité).

Pour être justiciable, et dans le cas où une demande devant la justice est effectuée, il faut avoir un intérêt à agir.

DÉFINITION : Intérêt à agir. « Intérêt à agir » désigne le motif indispensable, la raison pour laquelle le demandeur se sent lésé, pour intenter une action en justice. Sans intérêt à agir, la justice peut purement et simplement rejeter la demande.

Le justiciable demandeur est soumis au délai de prescription.

DÉFINITION : Délai de prescription. Un délai de prescription est une période définie par la loi, liée à un mode d'acquisition ou de perte d'un droit.  

En fonction des faits qu'il veut soumettre à la justice, et du délai des faits (si ceux-ci sont trop anciens), la justice rejettera la demande.

B. Le déroulement d’une procédure

1. Devant la justice civile

DÉFINITION : Justice civile. La justice civile arbitre les conflits entre les justiciables (les personnes).   

La justice civile regroupe plusieurs types de tribunaux. Le plus « important », en termes de taille et de compétences, est le tribunal de grande instance (TGI). 

Le TGI a pour compétences les litiges dont le montant de l'enjeu est supérieur à 10 000 € et l'exclusivité dans certains domaines sans montant minimum : les divorces, les demandes de nationalité, les adoptions, etc. Pour effectuer une demande auprès d'un tribunal, on parle de « saisine », c'est-à-dire saisir le tribunal en question.

D'une manière générale, chaque tribunal doit être proche du justiciable sur le plan géographique. Chaque tribunal a une compétence territoriale et une compétence matérielle : agir dans le cadre de ses compétences et de la nature des faits.

2. Devant la justice pénale

DÉFINITION : Justice pénale. La justice pénale juge les personnes accusées d’avoir commis des infractions.

Les infractions sont divisées en trois catégories, de la moins grave à la plus grave :

II. DÉROULEMENT D’UNE PROCÉDURE PÉNALE

A. Les étapes de la procédure pénale

DÉFINITION : Procédure pénale. Une procédure pénale est l’intervention de l’État depuis le début de la plainte de la victime, de la dénonciation ou de la constatation d’une infraction jusqu’à la décision judiciaire définitive. 

Contrairement à la justice civile qui arbitre des litiges, la justice pénale juge et éventuellement punit les auteurs d'infractions. 

La procédure pénale commence dès que les services de police ou de gendarmerie ont pris connaissance de la commission d'une infraction. Ils doivent ensuite informer le Ministère public (le parquet, les procureurs), qui va poursuivre le suspect (le justiciable) et, si cela est nécessaire, diriger l'enquête.

Selon la nature des faits, le suspect sera renvoyé devant le tribunal compétent. S'il s'agit d'un crime ou d'une affaire complexe (type « affaire politique ») : l'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire. Cela signifie que le parquet va confier l'affaire à un juge d'instruction, qui mènera l'enquête et qui dirigera les forces de police.

Lorsque l'instruction s'achèvera, le justiciable sera renvoyé devant un tribunal. S'il s'agit d'un crime, il sera renvoyé devant une cour d'assises.

B. Le double degré de juridiction et les recours des justiciables

Que ce soit dans la justice civile ou la justice pénale, il existe toujours un double degré de juridiction. Ce double degré de juridiction garantit de pouvoir défendre ses intérêts une nouvelle fois, voire son innocence. Dans les faits, cela signifie qu'après un premier procès (une première instance), lorsque les parties ne sont pas satisfaites, la personne condamnée dans une cour d'assises (par exemple) peut faire appel du jugement.

  • Dans le cadre de la justice civile, cet appel se fera devant une Cour d'appel.
  • Dans le cadre de la justice pénale, pour le tribunal correctionnel : devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel.
  • Dans le cadre d’un procès de Cour d'assises : devant la Cour d'assises d'appel.

REPÈRE. Tu peux noter que la possibilité de faire appel d’une condamnation en cours d’assises en France date seulement de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence.  

Lorsque le procès en appel a eu lieu et que le résultat n'est toujours pas satisfaisant, notamment pour un condamné qui se dit innocent du crime dont on l'accuse, existe-t-il un recours ?

Il ne s'agit pas d'un troisième degré mais de ce qu'on peut qualifier de cour suprême dans l'ordre judiciaire : la Cour de cassation. Il existe une seule Cour de cassation en France, qui est à Paris. Elle traite des pourvois en cassation de toute la France, aussi bien au civil qu'au pénal.

ATTENTION ! La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire. Elle étudie si le droit a été bien appliqué, et elle n’étudie pas le fond de l'affaire. Si elle estime que le droit n’a pas été bien appliqué, elle a la possibilité de casser le jugement préalablement établi par la Cour d'appel et d'ordonner un nouveau procès. Sinon, le pourvoi est rejeté.

Toutes ces étapes éventuelles garantissent au justiciable de pouvoir faire valoir ses droits.

III. L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Chaque justiciable doit pouvoir faire valoir ses droits, s'il a intérêt à agir, quel que soit le montant de ses ressources.

Si le procès génère des coûts, notamment si le justiciable a besoin de l'assistance d'un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle. Elle est obtenue par dossier, sous conditions de ressources ou dans le cadre de faits particulièrement graves (victime d'un crime). 

Elle est importante pour la procédure et pour faire exécuter une décision de justice. L’assistance d'un avocat est, selon les cas, prise en charge partiellement ou en totalité par l’État.

À NOTER. L’État peut être amené à verser des indemnités, au titre de préjudice moral, à des personnes injustement poursuivies, mise en détention provisoire abusivement, ou victimes d’une erreur judiciaire.  

IV. LA PREUVE

DÉFINITION : Preuve. La preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire valoir une demande dans une procédure judiciaire.

Devant les tribunaux, ce qui ne peut pas être prouvé n’a aucune valeur juridique. La charge de la preuve revient au demandeur, c’est-à-dire à la personne, qui porte plainte. Si le défendeur invoque un autre fait, il doit le prouver.

En matière pénale, la charge de la preuve appartient au Ministère public, chargé de l’accusation. Dans certains cas, la loi dispense le demandeur d’apporter la preuve de ses affirmations. Ce sont les présomptions légales. Elles sont de deux types :

  • Les présomptions simples.
  • Les présomptions irréfragables.

DÉFINITION : Présomptions simples. Les présomptions simples ont pour effet de renverser la charge de la preuve. La personne, qui invoque un fait juridique, n’a pas besoin de le prouver. L’autre partie peut démontrer que cette prétention n’est pas exacte. Exemple : l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

DÉFINITION : Présomption irréfragables. Les présomptions irréfragables dispensent le demandeur de faire la preuve de sa prétention. Elles interdisent à son adversaire de prouver le contraire.

Exemple : La responsabilité d’un parent vis-à-vis de son enfant mineur.

Le dossier pour le bac

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • La justice est-elle égale pour tous les citoyens ?
  • Les mineurs sont-ils jugés comme les majeurs ?
  • Les moyens de preuve sont-ils tous reconnus par le droit ?  

LE PETIT + DANS TA COPIE

Qu’en est-il du message électronique ? Il n’est en rien une preuve pour la Cour de cassation, puisqu’il peut être modifié, ou même « créé de toutes pièces ». Le juge appréciera l’authenticité ou non du mail.

Article 1316-1 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

POUR ALLER PLUS LOIN …

Qu’est-ce que le SAUJ, Service d’Accueil Unique du Justiciable ?  Quelques éléments de réponse sur ce lien :

http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/Dossier.accueil.unique.justiciable-A4-160213_V5.pdf

Fin de l'extrait

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