Le propriétaire - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le propriétaire - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Nous mettons à votre disposition ce cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain, rédigé par notre professeur, sur le chapitre "Le propriétaire" issu du thème "Les sujets du droit".

Vous étudierez tout d'abord la propriété corporelle et incorporelle avant de vous intéresser à la propriété intellectuelle, et plus particulièrement au droit d'auteur et au droit des marques.

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Le propriétaire - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

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INTRODUCTION

Le droit de la propriété est inscrit depuis la Révolution française de 1789 et demeure un droit constitutionnel. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen puis la Déclaration universelle des droits de l'homme en ont posé les garanties. Dans le droit français, il est défini par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Autrement dit, nous pouvons faire ce que l’on veut de ce qui nous appartient, sauf à en faire quelque chose d'illégal. Et, de la même manière, quelqu'un n'a pas le droit de s'approprier sans accord les biens d'autrui. 

Mais il faut notamment distinguer les propriétés corporelles et incorporelles, et s'attarder sur un exemple mis à mal depuis l'avènement d'Internet du téléchargement illégal : le droit d'auteur. 


PROPRIETE CORPORELLE ET PROPRIETE INCORPORELLE

Schématiquement, la propriété corporelle concerne les biens concrets, que l'on peut toucher : une voiture, une maison, des meubles, des ordinateurs, des bijoux. Ces biens concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. 

La propriété incorporelle concerne les biens qui ne sont pas palpables : une œuvre musicale, ou littéraire (entre autres), une marque, etc. 

Mais l'une comme l'autre sont soumises à la même règle générale : ce qui appartient à quelqu'un n'appartient pas à un autre, sans quoi ce dernier commet un vol. 


PROPRIETE INTELLECTUELLE : LE DROIT D'AUTEUR

En France elle est régie par un code spécifique : le code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Et la propriété intellectuelle concerne aussi bien les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles que les innovations des entreprises, et ce à travers le monde. 

La propriété intellectuelle concerne donc à la fois la propriété industrielle et le droit d'auteur.

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, un traité signé par 173 pays aujourd'hui, fut l'un des premiers traités mondiaux sur ce droit. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, plusieurs fois révisée depuis et signée par 165 pays a, quant à elle, permis de poser des garanties sur les représentations d'une même œuvre à travers le monde. Ces deux traités sont administrés par une seule organisation : l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI), une agence spécialisée de l'ONU. 


LE DROIT D'AUTEUR

Bien sûr, la priorité pour l'auteur d'une œuvre, et donc son propriétaire, n'est pas de la garder pour lui et de ne pas en faire profiter les autres. C'est bien sûr tout le contraire. Et c'est là que réside certainement la difficulté de la définition de ce droit. Alors, plus simplement, le droit d'auteur permet au propriétaire de l’œuvre de garantir que celle-ci sera distribuée dans les règles, et bien sûr, qu'il sera payé en conséquence.

Pour cette raison, quand une station de radio passe des musiques, des chansons, elle doit payer des droits. Ceux-ci sont versés à la SACEM (voir ci-dessous) qui les redistribue aux auteurs ou aux ayants droit (les héritiers par exemple).

Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sont représentés par un organisme, la SACEM, qui protège la création et qui collecte les droits d'auteur (de l'argent donc) pour les redistribuer aux auteurs. 

La société civile des auteurs de multimédia, SCAM, agit de la même façon mais à destination des auteurs, réalisateurs, journalistes, écrivains, photographes, dessinateurs, etc. 

Mais à l'heure du numérique, la donne a évidemment changé et le monde des auteurs, de la musique ou de la littérature, est en pleine mutation. Alors que nous sommes dans une époque où tout s'échange, que les séries se téléchargent comme des petits pains, comment arbitrer, contrôler ? Et cela est-il humainement possible ? C'est toute la question. 

En France, un moyen de lutter contre le téléchargement illégal a été mis en place en 2009 : Hadopi. (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Une « riposte graduée » utilisée pour alerter l'internaute : « L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. »

Les plateformes légales de musique diffusée en streaming paient des droits d'auteur aux artistes, peu au regard du nombre d'écoutes diront certains. Quand d'autres pensent que c'est un moyen formidable pour faire des découvertes et promouvoir des artistes. Voilà un des débats qui agite aujourd'hui le monde de la musique qui cherche un nouveau modèle économique. 


LE DROIT DES MARQUES

Lorsque l'on crée une entreprise, on crée aussi potentiellement une marque, avec dans la plupart des cas, un logo. Ces éléments permettent d'identifier la marque en question. Il s'agit donc d'un signe distinctif. D'autres signes distinctifs signent l'identité d'une marque, d'une entreprise : une enseigne ou encore le nom de domaine du site internet de l'entreprise (Le Monde → lemonde.fr) Dans son article L711-1, le Code de la propriété intellectuelle stipule : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. »

Mais pour qu'une marque soit protégée, il faut qu'elle se fasse connaître. Pour cela l'entreprise ou le particulier doit la déposer à l'INPI : l'Institut national de la propriété industrielle

Cependant la protection de l'INPI ne se poursuit pas hors des frontières françaises. Les entreprises qui exportent, par exemple, doivent aussi déposer une marque communautaire, pour tout le territoire de l'Union Européenne, et une marque internationale au-delà (par l'intermédiaire de l'INPI). Et tout cela a évidemment un coût. 

Et plus une marque est célèbre, plus elle est la cible de la contrefaçon : une violation de la propriété intellectuelle. Il s'agit par exemple de sacs estampillés du logo d'une marque alors qu'ils n'en sont pas de véritables. Cela est d'autant plus grave quand il s'agit de médicaments contrefaits, dont on ne sait ce qu'il y a vraiment à l'intérieur.

Lorsque des produits arrivent sur le territoire français, les services de douanes peuvent les contrôler et vérifier qu'il ne s'agit pas de produits illégaux, à commencer par des contrefaçons. Dans ce cas ils les saisissent. Il s'agit d'une véritable procédure pénale : les douaniers doivent informer le procureur de la République et le propriétaire de la marque contrefaite, c'est ce dernier qui doit décider de saisir la justice, au civil ou au pénal. 

Le droit de la propriété est donc un des grands enjeux de notre monde moderne. La mondialisation, les échanges commerciaux, les œuvres, passent rapidement d'un pays à autre. D'où l'importance d'une législation mondiale. 

Fin de l'extrait

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