Le sexe et le droit - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le sexe et le droit - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Ce cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain vous est proposé par notre professeur. Il concerne le chapitre intitulé "Le sexe et le droit" issu du thème "Les sujets du droit".

Vous étudierez tout d'abord la liberté et le consentement, avec la notion de majorité sexuelle, qui est une question de droit importante, puis vous aborderez les infractions sexuelles telles que le viol, le tourisme sexuel et la pédophilie, ainsi que les discriminations sexuelles.

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Le sexe et le droit - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente les rapports qu’entretiennent le droit et le sexe. La liberté d’avoir des relations sexuelles découle de la liberté de disposer de son propre corps, mais il existe des règles liées à la majorité sexuelle.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • La loi, expression de la volonté générale
  • La jurisprudence et son importance pour interpréter la loi et de la compléter
  • Le contrat pour sa partie « étude du consentement » 
  • La responsabilité, contrepartie de la liberté
  • La personne, sujet de droit dotée de capacité 
  • Le justiciable
  • L’évolution de la famille
  • La vie, le corps, la santé
  • Les discriminations.

OBJECTIFS

  • Montrer que la liberté sexuelle résulte de la liberté de disposer de soi-même : comprendre le principe de libre disposition de soi, constater que la sexualité est un attribut de la personnalité, l’État n’a pas à intervenir dans la sphère privée si les circonstances sont normales.
  • Comprendre que la liberté sexuelle ne peut s’exercer qu’entre adultes consentants : rappeler les caractéristiques du consentement en droit, comprendre les fondements de la capacité et la notion de majorité sexuelle, en déduire la notion de consentement en matière sexuelle.
  • Démontrer que la liberté sexuelle peut nuire à autrui : connaître la typologie des violences sexuelles, identifier les modes de répression des violences sexuelles.
  • Identifier l’homophobie et des discriminations : Comprendre les caractéristiques de l’homophobie, découvrir la notion de discrimination.

Les notions suivantes sont à maitriser : la liberté sexuelle, le corps, le consentement, les vices du consentement, la majorité sexuelle, l’agression sexuelle, l’atteinte sexuelle, le viol, le harcèlement sexuel, le tourisme sexuel, la prostitution, l’homophobie.

Problématique :

  • Qu’est-ce que le consentement ?
  • Est-ce que le droit pose des règles en matière de relations sexuelles ?
  • Qu’est-ce qu’un crime sexuel ?
  • Quelle est la prévention et la répression des crimes sexuels ?
  • Existe-t-il une majorité sexuelle en droit français ?
  • Quelles sont les conséquences de la majorité sexuelle en droit ?

Introduction

Les mœurs et la sexualité font partie de la sphère la plus privée, de l'intimité de chaque individu. La liberté sexuelle est la liberté de disposer de son corps. 

La morale et la religion ont, au fil des siècles, édicté des normes, mais l'évolution de la société est parvenue à les dépasser dans les démocraties laïques. 

Certaines formes de sexualité restent punies pénalement dans certains États, à commencer par l'homosexualité. À ce sujet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne, depuis une jurisprudence de 1981, les États qui discriminent les homosexuels. 

La même année, le Conseil de l'Europe avait remis un rapport à l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) lui demandant de supprimer l'homosexualité de sa liste des maladies mentales (ce qui sera fait en 1992). Et en 1993, l’homosexualité sera autorisée en France.

Cependant, loin de la morale et des discours de vertu et des opinions personnelles de chacun, le droit et la justice ont une action à mener, et pas uniquement lorsqu'il s'agit de violences sexuelles. La question de la majorité sexuelle est une question de droit importante.

I. LA LIBERTÉ ET LE CONSENTEMENT

A. La liberté sexuelle

La liberté et le droit au respect de la vie privée sont inscrits au Code civil.

Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Cela implique la possibilité d’entretenir des rapports sexuels avec d’autres personnes, entre adultes consentants.

Pendant des siècles, la sexualité, bien qu'inhérente à la vie et au prolongement de l'humanité, était perçue comme un péché. La sexualité est devenue pour la religion, et pour la société qui suivait ses préceptes, un péché hors mariage et dans le mariage lorsqu'elle n'avait pas pour unique but de concevoir des enfants. 

Aujourd'hui, d'un point de vue religieux, la question de la contraception et des moyens de protection des infections sexuellement transmissibles (IST) reste un sujet de débat fondamental. Mais dans une société démocratique et laïque comme la France, où l’Église est séparée de l’État, qu'en est-il aujourd'hui ?

B. La majorité sexuelle

DÉFINITION : Majorité sexuelle. La majorité sexuelle est l'âge au-dessous duquel une personne civilement mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne civilement majeure, sans que celle-ci commette une infraction pénale conformément au droit.

La liberté sexuelle concerne les adultes consentants. La majorité sexuelle légale n'est pas la majorité civile fixée à 18 ans. Elle s'établit à l'âge de 15 ans. Cela signifie qu’un adolescent peut avoir et peut entretenir des relations sexuelles consenties avec quelqu'un du même âge ou plus âgé, à partir de l’âge de 15 ans. 

À l'inverse, si un individu de plus de 18 ans, un homme ou une femme, entretient des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, il commet un délit (qui sera donc jugé au tribunal correctionnel). Et ce, même si l'adolescent(e) était consentant(e) : c'est l'article 227-25 du Code pénal :

« Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». (19 avr. 2012)

Ce délit peut être assorti de circonstances aggravantes : si l'adulte est un ascendant ou s’il détient une quelconque autorité sur le mineur en particulier. Et, plus récemment, si la victime a été mise en relation avec l'auteur par le biais d'Internet. 

De la même manière, une relation sexuelle entretenue par un majeur avec un mineur entre 15 et 18 ans constitue un délit si le majeur est un ascendant (parents, grand-parents) ou exerce une autorité sur le mineur (enseignant, directeur d’établissement) ou détient une autorité (policier, juge, avocat). 

La loi du 4 mars 2002 précise que « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République » et plus précisément que : « Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. ».

DÉFINITION : Délit. Un délit est un degré de qualification d’infractions pénales, qui est défini par la gravité de la peine prévue pour le réprimer et qui est jugé par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d’une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime.

C. Le consentement

Il n'existe pas de définition du consentement dans le Code civil : il est sous-entendu. Mais le principe de consentement chez les individus majeurs sexuellement est aussi une question de droit.

DÉFINITION : Consentement. Le consentement signifie dire oui à une relation sexuelle, en être à l’origine ou ne pas la refuser. 

Lorsque le consentement a été altéré par des menaces ou une intimidation, cela constitue un délit.

II. LES INFRACTIONS SEXUELLES

De nos jours, et compte tenu de l'évolution de notre société, il n'est donc plus question de juger les pratiques sexuelles des individus consentants, quand celles-ci sont légales et ne troublent pas l'ordre public. Elles ne regardent qu'eux et font donc partie de leur vie privée, protégée par le Code civil.

C'est quand la frontière entre la légalité et l'illégalité est dépassée que le Code pénal et la justice interviennent. Bien sûr, lorsque cette dernière a connaissance des faits. Après un dépôt de plainte de la victime notamment.

A. L’infraction sexuelle

Il existe différents types d'infractions sexuelles, réprimées en fonction de leur gravité et de l'âge des victimes. L'infraction sexuelle se caractérise par le non-consentement de la victime. L'article 222-22 du Code pénal stipule :

 « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

DÉFINITION : Agression sexuelle. L’agression sexuelle comprend les baisers, les attouchements, les caresses de nature sexuelle (sans pénétration). 

Le viol est une agression sexuelle avec pénétration. Les agressions sexuelles, hors viol, sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

B. Le harcèlement sexuel

 DÉFINITION : Harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est considéré comme une « agression sexuelle sans violence ».  

L'article 222-33 du Code pénal le définit :

« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

L'auteur risque deux ans de prison et 30 000 € d'amende. La peine est notamment aggravée si la victime a moins de 15 et/ou si l'auteur a autorité sur celle-ci.

C. L’exhibition sexuelle

DÉFINITION : Exhibition sexuelle. L’exhibition sexuelle est l’exécution en public ou dans un lieu accessible à la vue de tous, d’actes sexuels sur soi-même ou la personne d’autrui, et susceptibles d’outrager la pudeur d’autrui. C’est un délit.   

D. Le viol

DÉFINITION : Viol. Le viol désigne une pénétration sexuelle, un acte commis sans le consentement de la victime, avec violence, contrainte, menace ou « par surprise » (ex : si la victime est droguée ou inconsciente), quel qu’en soit sa nature : vaginale, anale, buccale, avec le sexe de l’agresseur, digitale, ou avec un objet.    

REPÈRE : Différence entre « agression sexuelle » et « viol ». Si les attouchements et les agressions sexuelles sans pénétration sont des délits, et sont jugés au tribunal correctionnel, le viol est l’atteinte sexuelle la plus grave : il s’agit d’un crime, jugé devant les cours d’assises. L’auteur des faits risque une peine de réclusion criminelle.

Mais pour que le viol soit caractérisé en tant que tel, il faut prouver que l'auteur a bien eu l'intention de commettre son acte et d'imposer sa volonté. La gravité du viol, s'il est commis dans le cadre conjugal, n'est pas amoindri, bien au contraire. La justice estime que le violeur use de sa position.

Les viols sont passibles de 15 ans de réclusion criminelle. Des circonstances aggravantes peuvent alourdir la sentence :

  • si l'auteur est un ascendant ou a autorité sur la victime ;
  • s'il s'agit du conjoint/concubin/partenaire ;
  • si la victime est une personne vulnérable physiquement ou psychiquement ;
  • si la victime avait moins de 15 ans ;
  • si l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant (il ne s'agit donc pas d'une circonstance atténuante) ;
  • si le viol a entraîné des blessures ou une infirmité ;
  • si l'acte a été commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.

Par ailleurs, en cas de mort de la victime, l'auteur est passible de 30 ans de réclusion, et de prison à perpétuité si des actes de torture et de barbarie ont été commis sur la victime.

E. Le tourisme sexuel et pédophile

DÉFINITION : Tourisme sexuel. Le tourisme sexuel signifie voyager uniquement dans le but d’avoir des relations sexuelles avec des autochtones.     

Le tourisme sexuel n’est pas un crime.

DÉFINITION : Pédophilie. La pédophilie est un trouble mental caractérisé par l’attraction sexuelle persistante d’un adulte envers les enfants prépubères (enfants, au stade physiologique, qui précède la puberté).

La pédophilie est un crime si le « touriste sexuel » entretient des relations avec des enfants. Les autorités combattent et condamnent les ressortissants qui s'adonnent à des pratiques criminelles et la justice a mis en place au fil des ans un arsenal judiciaire, et des méthodes pour les traquer et les juger en France.

Les personnes morales (les entreprises, les organisations) peuvent aussi être poursuivies, dans le cas où elles auraient aidé les auteurs de ces crimes d'une manière ou d'une autre. Par exemple, les agences de voyage qui auraient eu connaissance des intentions de leurs clients.

F. Les discriminations sexuelles

Comme nous l'avons vu, les auteurs d'agressions sexuelles et de viols, qui ont commis leur acte en raison de l'orientation sexuelle (réelle ou supposée) de leur victime, encourent des peines alourdies. 

Ces dispositions proviennent de la loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II, du nom du ministre de la Justice de l'époque) « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». L'article 132-77 du Code pénal stipule que :

« (...) La circonstance aggravante […] est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

LE PETIT + DANS TA COPIE

Argumente avec des exemples récents pris de l’actualité.

POUR ALLER PLUS LOIN …

  • Tu peux regarder le film « Les accusés » de Jonathan Kaplan (1988), portant sur le thème du viol.
Fin de l'extrait

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Les avis sur ce document

Chlooeplg
20/20

Merci beaucoup ! Je suis à qqls jours de mon oral et relire les cours me permettent de bien me concentrer sur mes thématiques

par - le 07/06/2017

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