L'entreprise - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

L'entreprise - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Nous vous invitons à consulter ce cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain de Terminale L, rédigé par notre professeur, consacré à l'entreprise. Ce chapitre est issu du thème "Les sujets du droit".

Ce cours de Spécialité DGEMC est composé de 3 grandes parties. La première porte sur la liberté d'entreprendre, et la partie suivante concerne la forme juridique d'une entreprise avec les notions d'entreprise individuelle et de contrat de société. Par la suite, vous verrez quels sont les recours lorsqu'une entreprise va mal (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Téléchargez gratuitement ci-dessous cette fiche de cours sur l'entreprise, au programme de la Spé DGEMC de Terminale L !

L'entreprise - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

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INTRODUCTION

Dans le dictionnaire, le mot entreprise a deux significations qui se rejoignent : la première, le fond de la définition, le fait d'entreprendre quelque chose (faire l'ascension de l'Everest : en voilà une grande entreprise!) Et l'entreprise, en tant que lieu où des gens travaillent, sous l'autorité d'un directeur général, d'un président ou autre. Voilà la définition la plus courante, en tous cas dans le monde économique, mais c'est sans compter sur d'autres entreprises, qui peuvent être individuelles : une seule personne > une existence juridique > une entreprise. 

Tant est si bien qu'il n'y a pas un droit des entreprises en tant que tel. Car l'entreprise, par ses activités, fait partie d'un ensemble de droits : le droit du travail pour ses employés (voir cours « le travailleur »), le droit de la propriété industrielle (voir cours « le propriétaire »), droit de l'environnement, le droit fiscal, etc. Bref, il est comme un centre opérationnel autour duquel gravite un ensemble de dispositions juridiques et d'obligations. 


LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE

Pour créer son entreprise, il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation à qui que ce soit. Si des règles sont obligatoires pour la créer, il n'en reste pas moins que chacun est libre. Et la conséquence logique de cette liberté : celui qui crée son entreprise prend des risques, et c'est à lui de les mesurer. Cette liberté d'entreprendre est un héritage de la Révolution française (tout comme le droit de propriété) et plus exactement de la liberté du commerce et de l'industrie qui provient de deux textes fondateurs dans ce domaine : le décret d'Allarde du 2 et 17 mars 1791 et qui stipule : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». Et la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 (depuis abrogée). 

Bien évidemment cette liberté a aussi des limites, comme celle de la concurrence déloyale. 


LA FORME JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE

Les entrepreneurs qui vont créer leur entreprise, qu'ils soient seuls ou plusieurs, doivent opter pour une forme juridique et cela n'a rien d'un choix anodin. Il doit être mesuré en fonction de plusieurs critères. Premier point : doit-on choisir l'entreprise individuelle ou la société ? 


CHOISIR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

C'est faire corps avec son entreprise, et être seul maître à bord. L'inconvénient de cette solution c'est que les biens de l'entreprise et les biens personnels sont confondus. Cependant, la loi a évolué et permet de mettre à l'abri ses biens fonciers (en signant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire)  et d'opter pour une solution : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

La plupart des entrepreneurs (un peu plus de 70%) optent pour cette solution tout simplement parce qu'ils n'ont, a priori, pas l'intention de développer leur activité si ce n'est que de pouvoir se verser un revenu correct, mais aussi parce que cette solution permet de tester son entreprise, quitte à devoir changer de statut ensuite. 

Et parmi tous ceux qui choisissent la forme de l'entreprise individuelle, un grand nombre choisit désormais le statut d'auto-entrepreneur. Lequel est un régime simplifié fiscalement : les auto-entrepreneurs ne paient de charges (les cotisations sociales) que s'ils font un chiffre d'affaires suffisant. Et le montant des charges est, dans tous les cas, proportionnel au montant du chiffre d'affaires. L'inconvénient étant que le développement de l'entreprise est impossible en l'état, car le chiffre d'affaires est plafonné. Pour développer son activité, il faut choisir une autre forme juridique. 


LE CHOIX D'UNE SOCIETE (OU PLUS EXACTEMENT « LE CONTRAT DE SOCIETE »)

Elle est définie par le Code civil, l'article 1832 qui stipule « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (…) ». Choisir de créer une société c'est aussi faire le choix de créer quelque-chose distinct de soi-même, qui aura, entre autres, un capital social et un siège social. Autrement dit, toutes les décisions prises se feront pour le compte de la société et non pas pour celui qui l'a créée. Faire ce choix c'est donc créer une personne morale (voir cours « la personne »). Les biens de la société sont ainsi distincts des biens personnels (raison pour laquelle des chefs d'entreprise peuvent être poursuivis au pénal pour avoir utilisé les biens, les crédits de l'entreprise, à des fins personnelles, de façon directe ou indirecte. Délit que l'on nomme abus de biens sociaux). 

Les principales formes de sociétés

→ La société à responsabilité limitée (SARL)

C'est la forme de société la plus répandue, plus de 75 % des créations de sociétés sont des SARL. Le montant du capital ( = la somme à investir au départ, en somme d'argent ou en biens ) n'est pas soumis à un chiffre minimum, néanmoins il faut l'adapter en fonction de son activité. Par ailleurs, il faut être au moins 2 associés pour pouvoir la créer (et jusqu'à 100).

→ L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s'agit quasiment de la même forme de société que la SARL sauf qu'il n'y a qu'un seul associé. 

→ La société anonyme (SA)

Beaucoup plus contraignante, elle est avant tout à destination des entreprises d'ampleur importante avec des ambitions de développement. Elle nécessite au départ la mise en commun d'un capital d'au moins 37 000 € par au moins 7 actionnaires. 


QUAND UNE ENTREPRISE VA MAL …

Le monde de l'entrepreneuriat n'est pas toujours un long fleuve tranquille et des difficultés financières peuvent survenir. Dès lors comment payer les créanciers (= ceux à qui elle doit de l’argent) et les fournisseurs ? A fortiori quand elles produisent des objets, les entreprises ont besoin de beaucoup de matériel pour fonctionner. Et comment garantir le maintient des emplois ? 

La justice permet aux entreprises en difficulté de trouver des solutions ou, hélas, de décider de leur « mort ». 

Pour cela, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance peuvent enclencher, selon les cas, et le stade des difficultés, différentes procédures :


LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Au tribunal de commerce, cette procédure est à l'attention des sociétés artisanales ou commerciales uniquement. Pour les autres entreprises, la procédure se déroule au tribunal de grande instance (TGI). 

Elle a pour but de garantir la poursuite des activités en cas de difficultés de trésorerie et, par définition, des emplois, et d'assainir la situation financière, donc d'éviter le stade de la cessation de paiement. 


REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Cette procédure concerne les entreprises en cessation de paiement. Elles doivent obligatoirement déclarer leur situation. Le tribunal (de la même manière, le tribunal de commerce pour les artisans et commerçants, le tribunal de grande instance pour les autres) va procéder au redressement judiciaire afin de trouver une solution financière, dans l'optique d'une reprise de l'activité. 


LIQUIDATION JUDICIAIRE

A ce stade, l'entreprise n'a plus aucune solution et il est impossible de la sauver. La liquidation judiciaire (faillite) est donc prononcée. 

Fin de l'extrait

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