Les relations internationales et le droit - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Les relations internationales et le droit - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

digiSchool Bac L vous propose de réviser la spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain avec ce cours qui porte sur les relations internationales et le droit.

Vous vous intéresserez tout d'abord à la souveraineté des États, puis à la signature et à la ratification des traités internationaux. Enfin, vous en saurez plus sur la Cour Internationale de Justice, ou CIJ.

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Les relations internationales et le droit - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

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INTRODUCTION

Le droit international est composé de deux domaines, le droit international public pour les relations entre les États, et le droit international privé pour les relations entre personnes privées dans le cadre international. Ici, intéressons-nous avant tout au droit international public. 

Celui-ci suppose de faire coexister une multitude d’États et de créer un ensemble de règles dans cette optique. Ce qui, nécessairement - et la crise en Ukraine actuelle est là pour nous le démontrer -, ne se fait pas sans heurts et sans crispations quand certains États prétendent, par exemple, à leur suprématie sur un autre territoire. 

D'autant plus que la souveraineté des États est le point de départ des relations internationales.  Elle a permis la création de l'Organisation des Nations Unies (ONU), dont l'objectif premier est de maintenir la paix, parfois difficilement. 


LA SOUVERAINETE DES ÉTATS

La souveraineté d'un État appartient à la nation, elle est donc indivisible. Il s'agit d'une notion juridique, écrite dans l'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Le fondement de la souveraineté des États est aussi inclus dans la Charte des Nations Unies : article 2, paragraphe 1 : « L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres », et l'article 2, paragraphe 7 précise : « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État (…). »  

La souveraineté des États signifie que les autres États ne peuvent pas s'immiscer dans ses affaires et sa politique. La souveraineté étatique est néanmoins soumise au droit international. 

Les États souverains, dans leur pluralité, peuvent donc exercer leur souveraineté et, de la même manière, cette souveraineté leur permet de signer des traités internationaux qui fixent des règles. 

Les États doivent cohabiter, exercer chacun leur souveraineté, en principe pacifiquement, alors qu'ils ont tous leurs spécificités politiques. 

Le principe de souveraineté peut être encadré et limité dans certains cas, et c'est l’État lui-même qui peut décider, souverainement, de signer ou non des traités et de participer à des organisations. L'entente internationale ne peut en effet fonctionner que si chaque État souverain accepte de limiter sa puissance dans le cadre des traités. 

Cependant l'entente internationale suppose en parallèle une entente régionale plus resserrée, pour justement pouvoir bénéficier de plus de poids sur le plan international : comme la construction de l'Union Européenne et ses propres traités, ou encore, par exemple, et sur le plan commercial, l'ALENA (Association de libre-échange nord-américain), 


LES TRAITES INTERNATIONAUX

SIGNATURE ET RATIFICATION

Le fait de signer un traité international a pour conséquence, pour les États, de limiter leur souveraineté sur le sujet du traité. Mais, pourrait-on dire, pour la bonne cause. 

Le mode de création internationale le plus courant est le traité international, régi par le droit international. Mais pour que l’État s'engage concrètement dans le traité, il doit l'avoir négocié auparavant, puis signé.  Ce qui n'est pas l'étape finale, car au nom du principe de souveraineté justement, il doit le ratifier, autrement dit le reconnaître comme étant valide dans son droit interne. Sans quoi, le traité, bien que signé, n'a pas de valeur pour l’État en question et donc aucune autorité dans son ordre juridique interne. 

C'est l'article 52 de la Constitution française qui confie au Président de la République le rôle de négocier et de ratifier les traités. 

Ainsi l'accord pour l'application d'un traité se fait en deux temps : la signature puis la ratification. 

Exemple : La Convention européenne des droits de l'homme signée en 1950 …  que la France ne ratifiera qu'en 1974. 

Quand l’État ratifie un traité, celui-ci doit ensuite entrer en vigueur. Et, sur un principe d'honnêteté, l’État s'engage à suivre le traité auquel, en tant qu’État souverain, il a librement consenti. 

Le traité n'est pas hiérarchiquement au-dessus des autres accords. Le droit international étant composé d'autres critères, comme des principes généraux de droit, et des principes coutumiers. 


LES TRAITES QUI ONT POUR BUT DE CREER DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, entrée seulement en vigueur en 1980 - mais les principes de cette convention étaient déjà mis en place depuis longtemps – a acté l'importance fondamentale des traités dans les relations internationales, en codifiant les relations déjà coutumières. Et, par essence, la création d'organisations internationales. 

A partir de 1945, les États se sont unis dans des organisations qui ont toutes un objectif de cohésion pour un maintien des relations pacifiques ou commerciales entre les États : tels que le FMI, l'ONU et l'OMC.  

Les organisations internationales peuvent être créées par un traité donc, mais aussi par une convention multilatérale. En outre, l'organisation internationale, par sa création, devient automatiquement une personne morale et donc un sujet de droit. 

Il existe ainsi deux types d'organisations internationales : les organisations intergouvernementales (OIG) soumises au droit international public, et les organisations non gouvernementales (ONG) (voir cour « Une gouvernance mondiale ? ») soumises elles, au droit privé. 

La France fait partie d'environ 180 organisations internationales. 


LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

La Charte des Nations Unies a mis en place, en 1945, la Cour internationale de justice. Son siège se trouve à la Haye aux Pays-Bas. Composée de quinze juges élus pour un mandat de neuf ans, son rôle est double : judiciaire et consultatif.  En effet, elle doit traiter les désaccords juridiques entre les États : dans ce cas il s'agit d'une procédure contentieuse. Et, d'un autre côté, elle a aussi un rôle consultatif sur des questions de droit qui lui sont soumises par les organes et les institutions de l'ONU uniquement. 

Dans la procédure contentieuse, les décisions rendues par la Cour ne sont pas exécutoires, si bien que les États peuvent refuser de les mettre en application. 


Exemple d'une procédure contentieuse : 

L'un des derniers jugements de la Cour internationale de justice date du 31 mars 2014 et concerne l'interdiction de la pêche à la baleine au Japon. La Cour a sommé le pays du Soleil Levant de cesser cette pêche séculaire, estimant que le soi-disant but scientifique n'est que commercial. C'est l'Australie qui avait saisi la Cour pour faire cesser la pêche. Une décision que les autorités japonaises ont acceptée publiquement dans un premier temps. Mais, trois semaines plus tard, une flottille a de nouveau levé l'ancre pour partir à la chasse. Et le Japon a précisé qu'il reverrait les conditions d'application de la décision de la CIJ. Autrement dit, que le pays poursuivrait sa chasse à la baleine mais cette fois, de façon scientifique. Ce qui a bien sûr laissé sceptiques l’État australien et les écologistes. 

Fin de l'extrait

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