L'évolution de la famille - Spé Droit et Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

L'évolution de la famille - Spé Droit et Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Révise la DGEMC avec digiSchool avec notre fiche de cours sur l'évolution de la famille, au programme de Terminale L.

Cette fiche présente l’évolution de la famille française sur le thème « Les sujets de droit ». L’objectif est de comprendre les transformations de la famille, les droits des unions possibles et des séparations.

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L'évolution de la famille - Spé Droit et Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les différents types de lois, la légalité.
  • Le contrat : un accord de volonté, une source d’obligations, les conditions de validité du contrat, la force du contrat.
  • La personne : les droits et les libertés de la personne physique, l’encadrement des libertés individuelles

OBJECTIFS

  • Identifier l’évolution de la famille : Montrer l’absence de définition juridique,  l’évolution juridique et historique de la famille biologique, adoptive, monoparentale, recomposée, nucléaire, élargie.
  • Repérer les grands domaines du droit de la famille : Évoquer les domaines du droit dans le cadre du couple, de la filiation et dans le droit de l’enfant.
  • Identifier le rôle du JAF : Reconnaître le rôle du juge en matière de séparation de corps, d’attribution et d’exercice de l’autorité parentale, de fixation et de révision des obligations alimentaires.
  • Repérer les principes essentiels du droit des successions : Identifier un des principes essentiels du droit des successions dans le cadre de la réserve héréditaire et dans la répartition égalitaire entre les enfants.
  • Les notions suivantes sont à maitriser : la famille, le mariage, le divorce, le tribunal de grande instance, le juge des affaires familiales, la filiation, la succession. 

Problématisation :

  • Comment définir la famille ?
  • Est-elle devenue multiforme ? Quelles transformations a-t-elle subies ?
  • Quelle est la conception du couple en droit ?
  • Qu’appelle-t-on filiation naturelle ? Adoptive ?
  • Quels sont les droits accordés à l’enfant ?
  • Quel est le rôle du JAF en matière de divorce et de respect des obligations alimentaires ?
  • Quelles sont les règles de répartition dans la transmission du patrimoine ?

Introduction

Le droit français n’a jamais défini juridiquement la famille. Il envisage la famille sous différents aspects : la conjugalité, l’alliance, la parentalité, la filiation et la transmission du patrimoine. La famille est le fondement de l'humanité et de son renouvellement. À partir de quand, de combien, des personnes forment-elles une famille ? Depuis des décennies, la famille a beaucoup évolué. Le mot famille est désormais protéiforme : la famille classique, la famille recomposée, la famille monoparentale, la famille homoparentale, la famille biologique, la famille adoptive. La société a traversé une somme de bouleversements au sujet du « noyau familial ». Et s'il manque une définition juridique à la famille, il n'empêche que la justice et le droit interviennent lorsque la famille dysfonctionne ou que les chemins des personnes d’une même famille se séparent.

I. L’ÉVOLUTION DES MŒURS ET DES DROITS

A. Historique de la famille

Rappelons que depuis le VIIIe siècle av. J-C. et jusqu'à l'Ancien Régime (XVIe au XVIIIe siècles), la famille a connu des évolutions mais elle est souvent revenue à une structure patriarcale où l'homme détient l’autorité : c'est le chef de famille. Le mariage était religieux et le divorce était impossible.

C'est suite à la Révolution de 1789 que la situation va évoluer : le mariage ne sera plus uniquement religieux et les divorces seront autorisés. Le droit familial sera bouleversé et sera basé sur la laïcité, la liberté et l'égalité.

Cependant, le Code civil de 1804 va revenir à des mœurs plus encadrées car si le divorce est encore possible (il sera de nouveau interdit sous la Restauration, entre 1816 et 1884), des conditions strictes y seront posées et le système patriarcal sera de nouveau privilégié.

B. Rôle du père et de la mère dans la famille

Il faudra de longues années avant que le rôle de la mère ne soit égal à celui du père. Cette égalité sera consacrée par la loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, qui a modifié, créé, ou abrogé de nombreux articles du Code civil. 

Par exemple, la création de l’article 220-1 : « Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints (...) ».

C. Évolution du divorce en France

Les conditions du divorce ont été également assouplies par la suite (loi du 11 juillet 1975) avant qu'il ne devienne un acte « courant ».

DÉFINITION : Divorce. Le divorce est la rupture du mariage, qui conduit à la séparation du couple.

Selon le Code civil, le divorce peut être prononcé en cas :

  • de consentement mutuel ;
  • d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • d'altération définitive du lien conjugal ;
  • de faute.

Aujourd'hui, les couples non mariés, les concubins, peuvent aussi fonder une famille. Si les dispositions acquises par les couples mariés sont précisées dans le Code civil, elles sont différentes pour les concubins. Chacun peut quitter le domicile sans être accusé d'avoir « abandonné le domicile conjugal » (qui reste une faute et un motif de divorce, à condition qu'elle soit prouvée).

D. Le PACS

L'union de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe peut aussi être instaurée avec le Pacte civil de solidarité (PACS), créé en 1999.

DÉFINITION : PACS (PActe Civil de Solidarité). Le PACS est un contrat d’union civile « conclu entre deux personnes majeures, sans distinction de genre, pour organiser la vie commune ».

REPÈRE : Création du PACS en 1999. Avec le mariage civil, il s’agit de deux formes d’union civile du droit français.

Dans les faits, la majorité des couples qui optent pour le PACS sont hétérosexuels. Cette union civile offre un cadre juridique à l'union de deux personnes et une facilité en cas de séparation, mais elle ne présente pas les mêmes garanties que le mariage, notamment dans la protection du conjoint survivant et pour l'adoption d’un enfant, qui n'est autorisée que pour les personnes célibataires ou mariées.

REPÈRE : Loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. La loi du 17 mai 2013 autorise désormais le mariage des personnes de même sexe et l’adoption des couples mariés homosexuels (Art. 143. – « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

II. LES ENFANTS ET LA FILIATION

A. La filiation

DÉFINITION : Filiation. La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle). 

La filiation est la transmission de parenté. Elle génère des droits et des obligations sur le plan légal, soit par un acte de naissance, soit par une reconnaissance de paternité pour des couples non mariés, soit par une adoption. En 1970, la loi du 4 juin supprime la notion de chef de famille et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune au père et à la mère. Dans le cas de parents non mariés, la loi attribue exclusivement l’autorité parentale à la mère.

B. Les catégories d’enfants : légitimes, naturels, adultérins

Le lien de filiation maternelle découle de la simple désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Lorsque l’enfant est né dans le cadre du mariage, le mari est présumé être le père. Hors-mariage, la filiation nécessite une reconnaissance par le père. Auparavant, il existait deux types d'enfants : les enfants légitimes et les autres.

DÉFINITION : Enfants « légitimes ». Les enfants « légitimes » sont nés de parents mariés.

DÉFINITION : Enfants « naturels ». Les enfants « naturels » étaient conçus hors mariage. 

DÉFINITION : Enfants « adultérins ». Les enfants « adultérins » étaient nés d’un adultère. 

Les enfants « adultérins » n'avaient aucun droit (notamment en cas de succession). Il faudra attendre 1972 et la loi relative à la filiation pour que les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels, bénéficient des mêmes droits. Les expressions enfants « naturels » ou « légitimes » seront définitivement supprimées du Code civil en 2005. Les enfants nés d'un adultère, qui subissaient de la discrimination liée à la condition de leur naissance et leur filiation n'a pris fin officiellement qu'en 2001 à l'occasion de la loi du 3 décembre relative au droit du conjoint survivant.

Le cas difficile des enfants nés d’un inceste a été longtemps écarté du droit familial, et reste encore dans un vide juridique. Une jurisprudence du 6 janvier 2004 de la Cour de cassation a affirmé l'interdiction de l'officialisation d'une filiation incestueuse dans les actes d'état civil ainsi que l'adoption d'un enfant né de l'inceste par son père biologique.

C. L’adoption

Il existe deux types d'adoption, l'adoption plénière et l'adoption simple.

DÉFINITION : Adoption plénière. L’adoption plénière est une adoption « entière » car elle rompt totalement les liens avec les parents biologiques.

DÉFINITION : Adoption simple. L’adoption simple est une adoption « partielle » car elle ne rompt pas le lien du sang avec les parents biologiques. 

En cas d’adoption simple, les parents adoptifs ont l'exclusivité de l'autorité parentale (sauf dans le cas d'une adoption simple de l'enfant du conjoint).

III. LA SUCCESSION

A. Le patrimoine familial

En France, c’est le droit des successions qui fixe les règles de l’héritage.

DÉFINITION : Patrimoine. Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne juridique, qui ont une valeur pécuniaire.  

Toute personne juridique a un patrimoine. Le patrimoine est unique. Il ne peut être transmis que du fait du décès de la personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens ; et passivement, c’est l'ensemble des dettes de la personne. Les familles se constituent un patrimoine au fil des années et des générations. Dans la plupart des cas, les enfants héritent de leurs parents. Accepter un héritage signifie accepter de l’argent mais également recevoir des dettes et devoir les payer. Suite au décès d’un parent, les enfants ou les autres héritiers doivent se rendre chez un notaire.

DÉFINITION : Héritage. Un héritage est l’ensemble des biens transmis par une personne à d’autres lors de son décès.

B. La succession

DÉFINITION : Succession. La succession est l’ensemble des biens laissés par une personne après son décès.

En l'absence de testament qui indiquerait les modalités de l'héritage, les règles sont strictes : les enfants reçoivent la totalité du patrimoine en parts égales, après déduction de la part qui revient au conjoint s'il est en encore en vie. Un testament peut permettre d'avantager un des enfants, de donner une plus grosse part au conjoint survivant, etc.

La succession peut aussi aller à des légataires, qui ne sont pas de la famille, mais qui sont spécifiquement indiqués dans un testament. Si le défunt n'a pas d’enfant, pas de famille connue, pas de testament, des recherches généalogiques peuvent être entreprises afin de trouver les parents les plus proches. Un héritage peut se refuser. Le défunt peut aussi avoir indiqué dans son testament sa volonté de léguer la totalité de ses biens, à un tiers ou à une association, une organisation caritative, etc.

IV. LA JUSTICE AU SEIN DE LA FAMILLE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DÉFINITION : JAF (Juge aux affaires familiales). Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille.

Quand la famille dysfonctionne et a besoin d'aide pour trancher ses difficultés, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent. C'est un juge du tribunal de grande instance (TGI), chargé de statuer sur les divorces, de les prononcer et d'en évaluer les conséquences. Il intervient aussi pour trancher les contentieux familiaux, pour les couples mariés ou non mariés et pour fixer l'autorité parentale, qui inclut la garde de l'enfant. Le JAF prend des décisions sur les pensions alimentaires et sur ses possibles réévaluations.

LE PETIT + DANS TA COPIE

Citer l’évolution du droit des femmes dans la société française depuis 1944 :

  • 1944 : Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes ;
  • 1965 : Autorisation des femmes mariées à exercer une profession sans l’autorisation de leur mari ;
  • 1970 : Puissance paternelle remplacée par l’Autorité parentale.

POUR ALLER PLUS LOIN …

Il existe plusieurs films sur le thème du divorce :

  • « Papa ou Maman » de Martin Bourboulon (2015)
  • « Jusqu’à la garde » de Xavier Legrand (2017)

 

Fin de l'extrait

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