L'organisation juridictionnelle de la France - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

L'organisation juridictionnelle de la France - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Nous vous proposons un cours de Spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain, rédigé par notre professeur, et consacré à l'organisation juridictionnelle de la France. Ce chapitre est issu du thème "L'organisation du droit".

Vous étudierez tout d'abord l'ordre judiciaire à travers la justice civile et la justice pénale, puis l'ordre administratif, qui comprend notallement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Enfin, vous vous intéresserez aux hommes et femmes qui composent cet ordre judiciaire, à savoir les magistrats du siège, les magistrats du parquet, les greffiers ou encore les avocats.

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L'organisation juridictionnelle de la France - Spé Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain - Terminale L

Le contenu du document

Cette fiche présente l’organisation juridictionnelle sur le thème « L’organisation et le droit ». L’objectif est de comprendre le principe de dualité des juridictions, qui repose sur la séparation des pouvoirs et présenter les différentes juridictions.

PRÉREQUIS

Tu as déjà étudié :

  • Les différents types de lois.
  • La légalité.
  • Les droits de l’homme.
  • La personne physique.
  • La personne morale.

OBJECTIFS

  • Étudier les juridictions de structure horizontale : la juridiction civile, la juridiction pénale, les juridictions administratives, les juridictions spécialisées.
  • Identifier les structures verticales de la procédure : montrer la première instance, appel, cassation.
  • Repérer les formes de la justice : repérer la magistrature professionnelle, les juges consulaires, le jury.
  • Définir les règles de représentation : les avocats, les mandataires.
  • Montrer les modes d'argumentation : la conciliation obligatoire, les débats, les mémoires écrits.
  • Les notions suivantes sont à maitriser : le degré de juridiction, le siège, le parquet.

Problématiques : 

  • Qu’est-ce que la justice ?
  • Qu’est-ce qu’une juridiction ?
  • Qu’est-ce qu’une juridiction civile ?
  • Qu’est-ce qu’une juridiction pénale ?
  • Qu’est-ce qu’une juridiction administrative ?
  • Qu’est-ce qu’une juridiction spécialisée ?
  • Quelles sont les structures verticales d’une procédure ?
  • Quelles sont les formes de la justice ?
  • Quel est le personnel judiciaire ?
  • Qu’est-ce qu’une conciliation ?

Introduction

La justice a beau faire régulièrement la une de l'actualité, les termes employés sont parfois obscurs. 

Pourquoi une telle infraction est jugée devant le Tribunal correctionnel ? Pourquoi une telle affaire est jugée au Tribunal de grande instance ? Au Tribunal administratif ou au Tribunal de commerce ? Voici comment est organisée la justice en France.

I. DES ORDRES JURIDICTIONNELS ET DES TRIBUNAUX

En France, il existe deux ordres juridictionnels :

  • L'ordre judiciaire, qui est celui des litiges entre les personnes privées (la justice civile). Il juge les infractions du code pénal (la justice pénale).
  • L'ordre administratif, qui concerne les litiges administratifs.

Pour chacun de ces ordres, il existe des tribunaux, des magistrats et un fonctionnement particulier. 

Dans les deux cas, il y a deux degrés de juridiction : le premier jugement, et ensuite la possibilité de faire appel afin d'obtenir un nouveau jugement, lorsque la décision de justice ne convient pas. Il existe une juridiction suprême qui a la capacité de casser un jugement : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l'ordre administratif. Elle ne constitue pas un troisième échelon en tant que tel.

A. L’ordre judiciaire

L'ordre judiciaire est divisé en deux parties : la justice civile pour les litiges entre les personnes privées et la justice pénale pour le jugement des infractions.

1. La justice civile

DÉFINITION : Justice civile. La justice civile tranche les conflits d'intérêts entre les particuliers. Elle a un rôle d'arbitre. Elle n'inflige pas de peines (peine = la justice pénale).

Le tribunal de grande instance (TGI)

Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun en matière civile. Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas directement attribués à une juridiction. Il traite les litiges entre les personnes privées. 

Son domaine d'intervention est très large. Il traite les dossiers dont le montant de l'enjeu est supérieur à 10 000 euros. Si la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le TGI statue de manière exclusive : état civil, filiation, mariage, divorce. 

Il statue quel que soit le montant de l'enjeu. Il traite les litiges exclusivement sur le droit immobilier, sur les brevets d'invention et sur les marques. Il en existe au moins un tribunal de grande instance par département, avec au total 164 tribunaux de grande instance en France.

Le tribunal d’instance (TI)

Le tribunal d'instance statue sur les litiges entre les personnes privées. Il s'occupe des dossiers dont le montant de l'enjeu est inférieur à 10 000 euros. Il intervient dans des domaines, qui lui sont exclusivement dédiés, tels que les baux d'habitation ou les litiges relatifs aux crédits à la consommation. Le tribunal d’instance est juge des tutelles pour les majeurs et pour les mineurs. Il existe 304 tribunaux d’instance, en France.

La juridiction de proximité est composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité. Cette juridiction est chargée de régler les affaires civiles, qui portent sur les sommes jusqu'à 4 000 euros et sur les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Les tribunaux spécialisés

  • Le tribunal de commerce. Il juge les conflits entre les commerçants, entre les associés d'une société commerciale et les litiges, qui concernent les liquidations judiciaires des entreprises. Le juge consulaire est le nom que l'on attribue aux commerçants élus, qui siègent dans les tribunaux de commerce. Il existe 136 tribunaux de commerce en France.
  • Le conseil des prud'hommes. Il est chargé de régler les conflits entre les salariés et les employeurs. Il existe 210 conseils des prud’hommes en France.
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux. Il traite les litiges entre les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles.
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale. Il traite les litiges des usagers avec la Sécurité sociale.

2. La justice pénale

DÉFINITION : Justice pénale. La justice pénale a en charge la sanction des infractions de l’ordre public.

Le tribunal de police

Ce tribunal juge les petites infractions : les contraventions. Mais seulement celles de 5ème classe, et aussi les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classes qui sont la diffamation et l'injure non publique. Il prononce des peines qui peuvent aller jusqu'à 1500 euros d'amende et le double en cas de récidive.

Le tribunal correctionnel

Il juge les délits commis par des personnes majeures (les mineurs sont jugés au tribunal pour enfants). Il peut condamner à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans (ou plus dans certains cas spécifiques) et 20 ans en cas de récidive.

La cour d’assises

Ce n'est pas un tribunal permanent mais une juridiction qui statue par session, tous les 3 mois. La cour d'assises juge les crimes. Elle a la particularité d'avoir un jury populaire de citoyens, tirés au sort sur les listes électorales.

REMARQUE. Pour tous les jugements de ces tribunaux, il existe une possibilité de faire appel devant la cour d'appel.

La Cour de cassation

Il existe une Cour de cassation. Elle est située à Paris. Après un premier procès, puis un appel, il est possible de faire un recours. Il s’agit de se pourvoir en cassation. 

La Cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire. Elle va statuer sur le droit uniquement. Elle a la possibilité de casser le précédemment jugement et d'ordonner un nouveau procès.

B. L’ordre administratif

L’ordre administratif concerne tous les litiges avec l'administration, avec les services publics et entre les fonctionnaires et leur employeur (en cas de litige, les fonctionnaires saisissent la justice administrative plutôt que le conseil de prud'hommes). 

Ces juridictions sont indépendantes de l'administration. Comme pour l'ordre judiciaire, l'ordre administratif a deux degrés de juridiction et une juridiction « suprême » : le Conseil d’État.

1. Le tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges entre les personnes privées (les particuliers, les sociétés privées, les associations) et les personnes publiques (les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics), ou les collectivités publiques entre elles. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire français.

2. La cour administrative d'appel

Comme pour les cours d'appel dans l'ordre judiciaire, les cours administratives d'appel interviennent si le jugement ne satisfait pas une des deux parties. Il y a alors un nouveau jugement. 8 cours administratives d’appel existent en France.

3. Le Conseil d’État

Comme la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d’État intervient dans l'ordre administratif en tant que juridiction suprême. Il prend une décision sur les questions de droit et non sur le fond du litige. Il peut casser un jugement et ordonner une nouvelle audience.

Il intervient comme cour d'appel administrative dans certains cas spécifiques, notamment les litiges, qui concernent les élections municipales et cantonales.

Le Conseil d’État a un autre rôle fondamental : il est le conseil du gouvernement. Il examine les projets de lois et les ordonnances, avant qu’ils soient soumis au Conseil des ministres. Le gouvernement n'est pas obligé de suivre son avis, mais il le fait très souvent.

II. DES HOMMES DE JUSTICE

A. Les magistrats du siège

Le magistrat du siège est un juge. On les appelle magistrat du siège car, symboliquement, il est assis pour juger. Les magistrats du siège sont le juge d'instance, le président de la cour d’assise, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, etc.

B. Les magistrats du parquet

Le magistrat du parquet est le ministère public. On l’appelle magistrat du parquet car, symboliquement, il est « debout » pour juger. Les magistrats du parquet sont le procureur, le substitut du procureur, l’avocat général. Ils appartiennent au parquet. Leur rôle est de protéger, de défendre l’intérêt de la société et de faire appliquer la loi.

Dans le domaine des infractions pénales, ils dirigent les enquêtes (avant qu’elles soient confiées à un juge d'instruction en matière de crime et de délit complexes).

Dans les tribunaux, les magistrats du parquet font des réquisitions. Ils demandent la peine qu'ils estiment la plus juste pour protéger la société. Les juges sont libres de suivre ou non les réquisitions demandées.

C. Les greffiers

Le greffier est un auxiliaire de justice dont les responsabilités sont de tenir les registres du tribunal, de faire prêter serment aux témoins et aux membres du jury. Il est le partenaire des magistrats. Il garantit les décisions des juges et les retranscrivent. Le greffier est le gardien du sceau destiné à authentifier les actes judiciaires, qui émanent du tribunal (tels que les jugements, les ordonnances et les injonctions). Leur rôle est essentiel. 

D. Les avocats

L’avocat est un juriste, qui conseille, représente, assiste et défend ses clients, (personnes physiques ou personnes morales), en justice. Il plaide pour faire valoir leurs droits et pour les représenter. L'avocat a une fonction de conseil et de rédacteur d'actes. C'est une profession libérale.

Le dossier pour le bac 

Voici des exemples de sujets pour le dossier du bac :

  • La justice est-elle indépendante de l’État ?
  • La conciliation permet-elle d’éviter le jugement ? 
  • Le pouvoir de l’avocat est-il limité pour défendre un délinquant ?
  • L’avocat respecte-t-il une éthique dans sa pratique ?

LE PETIT + DANS TA COPIE

  • Tu peux t’intéresser aux tribunaux correctionnels pour mineurs, qui ont été supprimés le 1er janvier 2017 à la demande du président de la République François Hollande.
  • Tu peux aussi expliquer que, conformément aux engagements pris par le Président de la République actuel, Emmanuel Macron, la justice a été élevée au rang de priorité du quinquennat. Tu peux retrouver la réforme de la justice sur ce site :
    • https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-justice-2018-2022

POUR ALLER PLUS LOIN …

Le site du ministère de la Justice propose une présentation de l’ordre judiciaire en France.

  • http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/
Fin de l'extrait

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Les avis sur ce document

Inside
20/20

Le cours est plutôt complet. Cependant, il aurait été judicieux d'y joindre un schéma qui permettrait une meilleure compréhension du cours.

par - le 29/11/2017

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